Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Pour mieux réaliser le contrôle, l'inspection du travail peut interroger l'employeur ou le personnel lors de sa visite des lieux de travail. Par ailleurs, l'inspection du travail peut également demander à consulter divers documents obligatoires de l'entreprise pour s'assurer de la conformité avec la loi.
La loi impose aux inspecteurs du travail d'y prêter serment devant le tribunal d'instance dès leur première affectation. Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
La saisine du conseil des prud'hommes est gratuite et se fait grâce à un formulaire. Pour connaître le CPH dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l'annuaire officiel. N'hésitez pas à vous rapprocher des représentants syndicaux de votre entreprise pour obtenir aide et soutien lors de vos démarches.
Il est autorisé de présenter à l'IEN les documents que vous souhaitez. Nous vous conseillons de produire tous ceux qui vous semblent pertinents : vos anciennes inspections, votre cahier-journal, des cahiers, des classeurs, des évaluations d'élèves, des préparations d'APC, les PPRE et autres…
• Le médecin du travail
Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise.
Informer, conseiller, concilier, contrôler : les missions de l'inspection du travail sont étendues.
Ils peuvent intervenir en cas d'horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine. C'est aussi l'inspecteur du travail qu'il faudra contacter afin de faire constater des discriminations au sein de l'entreprise.
Réfléchissez aux cahiers que vous allez montrer. Certains inspecteurs demandent à voir les cahiers de 2 élèves différents. Ne donnez pas les cahiers de vos deux meilleurs élèves… Donner des cahiers de niveaux distincts qui permettra un aperçu de vos différenciations pédagogiques.
Les limites du contrôleur du travail
Il n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
Les salariés ou l'employeur peuvent saisir l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail.
Ils ne sont pas tenus de prévenir à l'avance de leur arrivée, notamment pour pouvoir effectuer des constats sur des situations réelles de travail.
Chaque rendez-vous comporte trois phases : une visite en classe, un entretien avec l'inspecteur et un entretien avec le chef d'établissement. La première venue officielle dans votre classe sera sûrement celle de votre titularisation, avec souvent un enseignant formateur et non un inspecteur.
- Laisser s'exprimer l'enseignant. - Éviter tout jugement. - Ne pas hésiter à inviter la personne à préciser les choses : « Tu m'as dit ça, peux préciser ? » Cet entretien répond à une obligation réglementaire définie dans la cadre du PPCR.
Le cahier journal est le témoin de ce qui est fait au quotidien dans la classe. Fortement conseillé et non obligatoire, il va permettre à toute personne venue de l'extérieur d'avoir une trace de ce qui a été fait.