La demande du congé de paternité doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur (voir ici un modèle de lettre). Le nouveau décret précise qu'il s'agit d'1 mois avant la date de naissance prévisionnelle. Vous devez également préciser les dates de début et de fin du congé.
1 période de 28 jours calendaires
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours. Exemple : vos enfants naissent le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante : Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus.
Le salarié peut effectuer sa demande par écrit ou par oral. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseillé de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'assuré peut faire la demande de congé paternité avant la naissance de l'enfant.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'allonge, peut être fractionné pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Le congé paternité (25 jours) est financé par la Sécurité sociale (CPAM) Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (de 25 jours maximum), le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (CPAM), comme la mère pendant son congé de maternité (3).
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
- De manière fractionnée : une première période obligatoire de 4 jours à la suite du congé de naissance (soit un total de 7 jours consécutifs) puis une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissance multiple.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il doit impérativement être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Exemple : Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'allonge, devient fractionnable pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l'enfant.
Les pères ne demandent pas leur congé paternité le plus souvent pour des raisons professionnelles. C'est pourquoi une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021 : quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
Quel que soit son statut professionnel, le père a droit à un congé de paternité. A compter du 1ᵉʳ juillet 2021, le congé de paternité sera porté à 28 jours, au lieu de 11 jours, soit 3 jours de congé de naissance qui seront indemnisés par l'employeur et 25 jours qui seront indemnisés par la Sécurité sociale.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Pour que le père puisse obtenir le congés paternité de 11 jour dans le cadre d'un seul enfant à naître, il est dit qu'il faut qu'il fasse un courrier à son employeur minimum un mois avant en indiquant les dates souhaitées du congés, et de joindre à ce courrier l'attestation de naissance à venir.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous devez effectuer votre demande de congé parental auprès de votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Si le congé parental débute immédiatement après un congé maternité ou d'adoption, vous devez effectuer votre demande au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou d'adoption).
Pour bénéficier d'un congé parental, il suffit d'en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu à une rémunération via le versement d'une allocation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La loi n'impose aucun délai
La loi ne mentionne aucun délai à respecter pour annoncer une grossesse. Elle oblige uniquement une collaboratrice enceinte et sous contrat de travail à informer l'employeur de son départ en congé maternité, certificat médical à l'appui.
Principe : aucune obligation légale de délai à respecter
Il n'est fait mention nulle part dans le Code du travail d'un délai à respecter pour annoncer une grossesse à son employeur. Vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur à la signature d'un contrat de travail ou pendant l'exécution de ce dernier.
Vous pouvez aussi opter pour un objet à message comme un joli t-shirt, une tasse et y faire inscrire "futur papa", "je suis un super papa", "futur papa cool"... Bien choisis et de bonne qualité, ces objets sont une chouette façon de garder le souvenir de l'annonce.
Pour les salariés
Concrètement, les trois jours du congé de naissance seront à la charge de l'employeur comme aujourd'hui. Pour les 25 jours supplémentaires, l'indemnisation est assurée par la Sécurité Sociale.
Congé paternité de 25 jours lors de la naissance d'un enfant
Vous pouvez le prendre à la suite du congé naissance de 3 jours, et des 4 jours de congés paternité minimums (soit 7 jours) et ainsi obtenir 28 jours de congés consécutifs.