Comment poser ses congés d'ancienneté avec la Convention 66 ? La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours.
Les congés payés commencent le premier jour d'absence (jour normalement travaillé) et prennent fin la veille du prochain jour travaillé. Par ex : si votre salarié travaille du mardi au samedi et pose une semaine de congés: il devra poser son congé à partir du mardi jusqu'au lundi de la semaine suivante.
Pour la plupart des entreprises, les congés payés (CP) acquis doivent être posés pendant la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, voire 31 mai.
Les congés trimestriels se prennent sur le trimestre auquel ils correspondent. Il en résulte que les congés trimestriels ne peuvent se reporter d'un trimestre à l'autre. S'ils ne sont pas pris sur le trimestre, ils sont perdus, sauf pour raisons de service validées expressément par l'employeur. ARTICLE 3.4.
Pas de bambin, pas de 31
La direction de la communication du groupe La Poste précise: «Lorsque des tours de congés doivent s'organiser pour assurer le bon fonctionnement du service, les familles des enfants scolarisés sont prioritaires à commencer par celles qui ont des enfants handicapés.
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Dans la convention collective 66 lors d'un arrêt maladie, il existe un maintien de salaire plus favorable que celui prévu dans les les dispositions légales. En effet, le maintien de salaire est de l'ordre de 100% pendant les 3 premiers mois pour les salariés non cadres, et pendant les 6 premiers mois pour les cadres.
Rappel : Selon la convention collective, ce qui est couramment appelé « CT » (congés trimestriels) sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, ...
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
1er avril 2020 et le 31 mars 2021, • Période de prise des congés : 1er mai 2021 - 30 avril 2022. 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, • Période de prise des congés : 1er mai 2023 - 30 avril 2024.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
La distinction jours ouvrables – jours ouvrés
Jours ouvrables = Ce sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés. Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés.
Voici quelques idées pour optimiser ses jours de congé :
Juin : On pose le vendredi 3 juin, on profite d'un week-end de quatre jours lors de la Pentecôte. Juillet : On pose le vendredi 22 juillet, on profite d'un week-end de 4 jours en célébrant le 21 juillet comme il se doit.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Les salariés relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 acquièrent un nombre de jours de congés trimestriels variable suivant l'annexe dont ils relèvent, au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas « le congé annuel », sans condition d'ancienneté.
La valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021 (au lieu de 3,80 € depuis le 1er février 2019). Par ailleurs, le salaire minimum conventionnel est désormais égal au salaire mensuel brut minimum de l'indice de base 373 (au lieu de 371), 383 avec les sujétions d'internat (au lieu de 381).
Question - Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ? Non, c'est une idée reçue. Vous ne pouvez pas décider seul de la date de votre cinquième semaine de congés payés. La fermeture de l'entreprise peut être décidée pour les 5 semaines de congés et l'accord du salarié n'est pas nécessaire.
En principe, cette période est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, elle devra obligatoirement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. L'employeur peut imposer des congés payés s'il informe ses salariés au moins deux mois à l'avance (article D3141-5 du Code du travail).
À compter du 1er janvier 2019, les employés comptant 3 années de service ou plus ont droit à 3 semaines de vacances (il fallait auparavant cumuler 5 années de service pour avoir droit à 3 semaines).
Quel est le délai pour refuser des congés payés ? Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.