Le plus connu de ces textes fut l'article 213 du Code civil qui disposait : “le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari”. QiiRO vous avez prévenu, le Code civil est surprenant et parfois même, tristement surprenant.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Sur l'application dans le temps des lois relatives à la nationalité, V. art.
2004, art. 1er) Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
L'article 5 du Code civil est une garantie fondamentale pour les justiciables français. Il garantit que les décisions des juges restent fondées sur des faits précis de chaque affaire et ne permet pas aux juges de légiférer par voie de jurisprudence.
L'adage « Dieu nous garde de l'équité des Parlements » trouve son application pratique dans l'article 5 du code civil selon lequel il est « défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » .
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
L'article 1247 du code civil viendrait seulement préciser la notion de préjudice écologique en ajoutant la prise en compte du préjudice écologique dit « pur », Toutefois une partie des dommages causés à l'environnement sont bien, de fait, exclus du régime de réparation du préjudice écologique.
La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Les frais non compris dans les dépens
Par opposition aux dépens, on peut dire que les frais de l'article 700 du CPC sont ceux qui ne sont pas juridiquement indispensables à la poursuite du procès. Ces frais plus communément appelés "irrépétibles" devraient normalement rester à la charge de celui qui les a engagés.
Vous ne serez condamné aux dépens que si votre procédure est abusive. Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction ou si vous êtes condamné à une amende, vous ne payez pas les dépens, mais vous paierez un droit fixe de procédure. C'est une taxe dont le montant varie selon le tribunal saisi et la décision prise.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d'office aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d'organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le style juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles ...