Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ? En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
Le Code de la consommation définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Quelles sont les sanctions en cas de pratique commerciale déloyale ? Les sanctions des pratiques commerciales déloyales diffèrent en fonction de la catégorie de la pratique. Pour une pratique commerciale trompeuse, la peine principale est de deux ans d'emprisonnement et amende de 300 000 euros.
si vous ne trouvez pas les réponses à vos interrogations, vous pouvez contacter directement la DGCCRF via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit. vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Litige - L'aide du Centre européen des consommateurs (CEC)
Il est également possible de déposer une plainte au Pôle C d'une Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui instruira le dossier et le transmettra au CEC France.
Une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les ...
En effet, et selon L. 121-2 du Code de la Consommation, la pratique commerciale peut être trompeuse tant sur « la disponibilité » du produit, que sur les « conditions de paiement » ou encore sur le « service après-vente ».
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France (article L. 132-1 du code de la consommation). Pour les personnes physiques, ces pratiques sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.
622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Par ailleurs, en cas de poursuite pour pratique commerciale trompeuse, la cessation de la pratique peut être ordonnée, soit par le juge d'instruction, soit par le juge de jugement à qui est soumis l'affaire.
La notion de « pratique commerciale » est très large puisqu'elle vise la publicité mais également tout procédé lié au commerce, c'est à dire toute forme d'acte en relation avec la vente d'un produit ou d'un service.
Une pratique commerciale est agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur, qu'elle vicie ou ...
Au pénal : saisine du Tribunal Correctionnel : délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €. Au civil : saisine du Tribunal d'Instance (si le litige est compris entre 0 et 10000 euros).
Ainsi, une publicité peut être considérée comme trompeuse si elle omet volontairement des informations essentielles pour le consommateur, si elle présente des éléments inexacts ou si elle utilise des procédés visant à créer une confusion avec un autre produit concurrent.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Ayez en main les renseignements et documents nécessaires
Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée; Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus; Une copie des documents échangés avec l'administration.