Si vous constatez qu'une photo de vous prise dans un lieu privé ou que des propos que vous avez tenus à titre confidentiel ont été divulgués : Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de captation de votre image ou d'enregistrement de vos paroles.
Comment ? Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d'individus liés à ces derniers. C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La photographie et ses métadonnées peuvent être retouchées de bien des manières, et même à votre insu, le constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l'authenticité dans ses moindres caractères.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Pour porter plainte contre l'auteur d'une diffamation, la victime peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police ou envoyer directement sa plainte par un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'auteur ou du lieu de l'infraction.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite directement en cas d'injure publique, et seulement après le classement sans suite d'une plainte simple en cas d'injure non publique. L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal.
La calomnie sera établie si le journaliste n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il est invité à le faire. En revanche, administrer cette preuve sera parfois impossible ou interdit par la loi (en matière de vie privée, par exemple). Dans ce cas, on parlera de diffamation.
En principe, les forces de l'ordre n'ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours que détaille ici Me Patrick Lingibé.
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal).
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
LES MOYENS DE DÉFENSE DE L'AUTEUR DE LA DIFFAMATION:
les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour l'auteur des faits la possibilité de prouver la véracité de ses propos.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Preuve par tous moyens
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.