Comment plusieurs centaines d'héritiers se retrouvent... sans héritage. ENQUÊTE - Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients. Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés. Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres».
Le pourcentage revenant au généalogiste se situe entre 20% et 40% HORS TAXE de l'actif net successoral : cela ne signifie pas que le généalogiste reçoit entre 20 et 40% de la succession. Ces taux s'appliquent sur l'ACTIF NET SUCCESSORAL, soit après que les droits de successions et frais de Notaire aient été payés.
Par le notaire
Pourtant, même dans ce type de succession, la présence d'un notaire peut se révéler indispensable. En effet, si l'un des héritiers est absent, il peut vous aider à le retrouver. Le notaire établit la liste précise des héritiers de droit commun, ainsi que celle des légataires si un testament a été rédigé.
En France, c'est généralement le notaire qui s'en charge : soit pour rechercher tout ou partie des héritiers légaux ; soit pour vérifier ou confirmer la dévolution successorale (ordre des héritiers) afin d'établir, avec certitude, l'acte de notoriété qui en découle.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l'a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie. La démarche est gratuite.
Etape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu'il n'y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve parfois des surprises et permet d'éviter tout conflit futur.
De nombreuses sources gratuites sont à votre disposition pour dénicher dans les bases de données généalogiques informations, documents et indices: archives publiques, Heredis online, FamilySearch, Geneanet, Filae, Google, etc…
Qui paie le généalogiste successoral ? Lorsqu'un héritier sera retrouvé, le généalogiste proposera un contrat de révélation. Ce sont les héritiers ayant bénéficié de ses recherches qui seront chargés de payer le coût de la prestation du généalogiste. En cas d'échec, les héritiers n'auront pas d'honoraires à débourser.
Un généalogiste vous annonce que vous êtes héritier d'une personne décédée et vous propose de signer un contrat de révélation de succession. Premier conseil, ne vous précipitez pas, il n'y a aucune urgence.
Rémunération d'un généalogiste
Le généalogiste ne se rémunère que s'il retrouve des héritiers en percevant un pourcentage de l'héritage (environ entre 15 et 45 % de la part nette revenant aux héritiers).
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Depuis le début de l'année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir.
Le notaire, acteur central de la succession, a pour mission de rechercher, d'écouter, de recenser et d'analyser toutes les données qui, une fois compilées, permettront de connaître avec précision l'actif et le passif du défunt.
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
Dans la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier lieu de résidence de la personne décédée pour un acte de décès (copie intégrale) Au Service central d'état civil de Nantes en cas de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger (la procédure peut se faire en ligne)
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
En cas de perte du livret de famille, il est possible d'obtenir un second livret de famille : le duplicata du livret de famille. Sa délivrance est gratuite s'il est perdu ou volé. Néanmoins, seuls les titulaires inscrits sur le livret de famille peuvent obtenir le duplicata.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Il dispose d'un délai de 10 ans pour exercer son option, sauf si un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'Etat le somme par voie d'huissier de prendre position (cette sommation ne peut être faite que passé un délai de 4 mois après le décès).