L'assignation en paiement
C'est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client.
Vous pouvez depuis juin 2016 (loi Macron), avoir recours directement à un huissier sans passer par une ordonnance d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances dont le montant ne doit pas dépasser 4.000 euros.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Lorsqu'un client est en situation d'impayé, cela impacte négativement la trésorerie de l'entreprise créancière. Les indépendants et les plus petites entreprises se retrouvent alors en difficulté, à la fois créanciers et débiteurs des propres factures dont ils doivent également s'acquitter.
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.
Il n'existe pas de montant min. fixé par la loi pour faire intervenir un huissier. Il peut interferer pour une créance de quelques euros comme pour des dettes de plusieurs milliers d'euros. L'essentiel est qu'un jugement exécutoire ait été prononcé par un tribunal ou un juge attestant de la créance.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n'est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers. Délais de recouvrement de 10 ans : pour le recouvrement des charges de copropriété, échéances de crédit immobilier, recouvrement des factures de commerçants et des entreprises.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
Votre client ne s'étant pas exécuté, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse. La procédure d'injonction de payer est la plus répandue pour sa simplicité et son faible coût.
Après les relances, la mise en demeure intervient comme un avertissement. Si les risques ne doivent pas être minimisés, elle n'implique pas forcément que vous vous retrouviez derrière les barreaux : pas de panique ! Non contestable, elle laisse une place à une entente amiable entre les deux parties, loin des tribunaux.
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d'officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
Modèle de lettre de relance à l'amiable
Madame ou Monsieur X, <^>Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu le paiement de la facture n°xxx en date du [insérer la date d'envoi de la facture], d'un montant de [insérer le montant de la facture]. Celle-ci est arrivée à échéance le [insérer la date d'échéance].
Bonjour [Civilité] [Nom], Je me permets de revenir une fois de plus vers vous concernant la facture [numéro de facture] d'un montant de [valeur] € en retard de paiement de 30 jours (échéance au [date d'échéance]). En dépit de nos nombreuses relances, nous n'avons, à ce jour, toujours pas reçu votre paiement.
Les lettres de relance : pour récupérer vos impayés
Commencez donc par une première lettre de relance. Elle peut être envoyée par courrier simple ou recommandé, voire même par PDF attaché à un e-mail. Elle doit être accompagnée de la facture concernée et d'une demande claire de paiement, dans les plus brefs délais.
Les honoraires au temps passé permettent de baser le calcul de la rémunération de l'avocat sur une tarification horaire. La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.