Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Celui-ci sera payé directement par l'assurance maladie et l'organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire.
Grâce à votre carte Vitale, le professionnel de santé, le pharmacien, le laboratoire d'analyses médicales ou l'hôpital envoie directement sa demande de paiement à votre caisse d'assurance maladie.
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Celui-ci sera payé directement par l'assurance maladie et l'organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire.
La complémentaire santé solidaire va alors procéder elle-même au remboursement. Toutefois, la prise en charge n'est pas intégrale. Il est alors possible, lorsque vous cumulez CMU-C (CSS) et mutuelle collective par exemple, d'envoyer à cette dernière le décompte de la Sécurité sociale et de la CSS.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.
1 personne : 71,82€ / mois soit 861,84€ /an; 2 personnes : 125,69€ / mois soit 1 508,28€ /an; 3 personnes et plus : 150,83€ / mois soit 1 809,96€ /an.
La date d'effet de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d'assurance maladie.
Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire - Cas général. La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation de droit. Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation.
Vous souhaitez savoir où en est votre demande de Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 24-01-2022] Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Faites la demande depuis votre compte ameli
Vous pouvez demander le renouvellement depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également le demander depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La Complémentaire santé solidaire permet d'avoir accès au tiers-payant intégral et donc, à une dispense d'avance des frais médicaux et de bénéficier de tarifs sans dépassements d'honoraires, quel que soit le secteur (1 ou 2), sur un large panier de soins.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.
Afin d'améliorer l'accès aux droits et aux soins et simplifier les démarches des assurés, le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire est désormais automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2019.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C permet aux personnes possédant de faibles revenus vivant sur le territoire français d'obtenir une mutuelle santé gratuite pendant un an. Grâce à ce droit, les assurés sont pris en charge à 100 % et n'avancent plus les frais médicaux.
La résiliation n'est pas possible ; comme en CSS sans participation financière vous devez vous adresser à votre caisse d'Assurance Maladie ; en motivant votre demande par un courrier détaillant les raisons de votre demande de résiliation.
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins, vous devez la faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Seuls les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (anciennement CMU-C) sont éligibles à la Tarification Solidarité Transport. Un justificatif précisant que vous avez la CSS sans participation financière est donc exigé pour toute demande au titre de la CSS.