1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
L'adjectif « dilatoire » signifie « qui diffère, retarde, suspend » ou bien encore « qui vise à faire gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu ». Cet adjectif est principalement employé dans un sens juridique, pour qualifier un acte qui tend à retarder l'issue d'un procès.
mesure qui vise à retarder la poursuite de l'instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons : Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
La loi en ses articles 108 à 111 énumère un certain nombre d'exceptions dilatoires : le délai pour opter de l'héritier ; le bénéfice de discussion ou de division pour la caution ; l'appel en garantie ; et le cas dans lequel une partie invoque une décision objet d'une voie de recours extraordinaire (V. n° 6 à 11 ).
À l'exception de, exception faite de,
excepté, non compris, sauf : Ils sont tous semblables, exception faite de celui-ci.
Une loi d'exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.
Exception de litispendance
Si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier, si l'une des parties le demande, ou même d'office.
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les critères permettant de reconnaître la procédure abusive sont essentiellement jurisprudentiels, compte tenu de la variété des procès. Ainsi, de manière générale, on retiendra que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer l'acte de « malice » ou de mauvaise foi (Cass.
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Pour générer une exception, il suffit d'utiliser le mot clé throw, suivi d'un objet dont la classe dérive de Throwable. Si l'on veut générer une exception dans une méthode avec throw, il faut l'indiquer dans la déclaration de la méthode, en utilisant le mot clé throws.
La locution "l'exception qui confirme la règle", vient de la version proverbiale, qui n'emploie pas de qui. En effet, elle vient de l'ancien adage "l'exception confirme la règle pour les cas qui ne sont pas explicitement exceptés". Il ne peut pas y avoir d'exception, s'il n'existe pas déjà une règle.
La procédure
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
En réalité, le problème de la recevabilité des demandes formées par les groupements ne se pose que dans les hypothèses où le groupement invoque non pas son intérêt personnel, mais, les intérêts généraux de la collectivité qu'il est sensé incarner ; lorsqu'en d'autres termes, il prétend agir en justice pour obtenir la ...
Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption. L'exception de nullité ne peut plus être opposée après l'expiration du délai pour agir. Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.