Amendes impayées : contactez votre centre des impôts pour régler les amendes en attente de paiement. Si un changement d'adresse non-effectué est à l'origine de l'OTCI, vous devez mettre à jour votre carte grise et payer les sommes dont vous êtes redevable pour obtenir la levée de l'opposition.
Opposition du trésor public
Le trésor public déposera une OTCI sur carte grise dans le cas où l'adresse qui apparaitrait sur le document ne serait pas à jour. Il faudra alors se rendre au centre fiscal le plus proche pour régulariser sa situation.
Si le changement d'adresse sur la carte grise n'a pas été fait en bonne et due forme, le Trésor Public fait opposition à son transfert. Les titulaires de ces certificats d'immatriculation doivent contacter le centre des impôts pour pouvoir lever l'OTCI.
Coordonnées du centre amendes service de Toulouse
Voici comment contacter Toulouse amende en cas d'OTCI : Téléphone : 05 40 13 08 80. E-mail : [email protected].
Une OTCI c'est une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). En d'autres termes, le véhicule ne peut être vendu ou légué à un autre propriétaire. Cette information se retrouve sur le certificat de non gage (du moins si le véhicule est en opposition).
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ».
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
327-3), dont le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, et pour lequel l'assurance propose cession contre indemnisation, ou, en cas de refus, fait inscrire une OTCI, soit les véhicules gravement endommagés (VGE – L. 327-4 et 5) sur lesquels est posée, en plus, une interdiction de circuler.
Il suffit de faire appel à votre mécanicien. Il vous fera un devis complet. Petit à petit, vous remettrez votre voiture en état et avec le procès-verbal du contrôle technique, vous réunirez les pièces pour une levée de suspension.
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement. La carte de paiement est sur l'avis de contravention. Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement. seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.
La mainlevée de l'opposition équivaut à la libération de la saisie effectuée entre les mains du tiers détenteur. Pour l'obtenir, il faut former un recours à l'encontre de l'opposition : Lorsque l'opposition est déclenchée, une notification est envoyée au débiteur.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Si vous avez perdu la carte de paiement, il est encore possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Ce numéro se trouve en bas à gauche de l'avis de contravention Il est inscrit en petit à la verticale à côté du rectangle vert mentionnant le « montant de l'amende ».
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique. Cependant, si vous n'avez plus en tête le montant à régler, indiquez votre adresse postale dans votre lettre.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
Qu'est ce qu'un véhicule gagé ? Un véhicule est gagé si un créancier dispose d'une garantie sur celui-ci. Généralement, le créancier est la banque , l'Etat, ou un organisme de crédit. Ce gage nécessite d'être levé pour que la voiture puisse être achetée ou vendue.
Si vous êtes dans la situation où vous avez perdu le n° de télépaiement, vous pouvez le trouver en bas à gauche de l'avis de contravention (en petit à la verticale de 14 chiffres commençant par 333), à côté du rectangle vert indiquant “Montant de l'amende”.
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".