Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d'hospitalisation, à l'égard de personnes révélant des troubles mentaux manifestes.
Il peut s'agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d'un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu'il est possible d'appeler en urgence).
L'obligation de soin (O.S.)
C'est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Elle n'est pas corrélée à un mode de transgression. L'O.S. est signifiée au justiciable par le magistrat.
Schizophrénie. La schizophrénie touche environ 24 millions de personnes – soit une sur 300 – dans le monde (1). Les personnes qui en sont atteintes ont une espérance de vie de 10 à 20 ans inférieure à celle de la population générale (4).
Sur décision du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, l'État peut, à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, faire interner quelqu'un.
"L'hospitalisation est nécessaire quand la dépression est sévère, quand la personne se sent dépassée et submergée par sa souffrance et qu'elle a éventuellement des idées suicidaires. Dans ce cas, il faut protéger la personne.
Le refus de se faire soigner tient souvent à un manque de confiance à l'égard du corps médical. On peut facilement résoudre ce problème en prenant le temps de choisir son médecin.
Il s'agit d'interner en établissement psychiatrique ou d'hospitaliser une personne sans qu'elle ait donné son accord. L'hospitalisation d'office ne peut donc s'appliquer qu'aux personnes présentant des troubles mentaux susceptibles de les pousser à commettre des actes préjudiciables à autrui et/ou à l'ordre public.
L'hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur décision du préfet du département (préfet de police à Paris) lorsque les troubles mentaux d'un individu nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Si votre proche est dans un réel refus de consultation médicale, n'hésitez pas à lui exprimer votre ressenti, vos inquiétudes et votre amour. Enfin, si la situation vous paraît grave, n'hésitez pas à appeler votre médecin pour une visite à domicile.
Essayez d'amener la personne vers des soins
Même si vous êtes vous-même paniqué, excédé, épuisé, essayer avant tout de rester calme, de ne pas hausser le ton. Il faut lui témoigner de l'empathie en lui demandant ce qui ne va pas sans faire de discours.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé. Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie. 2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté : Désignation d'une personne de confiance.
Appel de la décision d'hospitalisation forcée
Il est possible de s'adresser au comité psychiatrique régional afin de faire appel de la décision du psychiatre en chef régional de faire hospitaliser un patient de force.
Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Les droits de ce patient sont respectés.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale de son choix. Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Les patients concernés bénéficient des mêmes droits que les autres malades.
sentiment de bonheur et de plaisir très intense ou, au contraire, d'irritabilité excessive; hyperactivité, agitation et énergie débordantes; estime de soi démesurée ou idées de grandeur.
Signes et symptômes à repérer : Émotionnels : tristesse, peur, angoisse, irritabilité, sentiment de dépréciation de soi. Comportementaux : humeur labile, agressivité, difficultés à trouver de l'intérêt dans ses activités, à exécuter des tâches quotidiennes, abus de certaines substances.
Comment se déroule une injonction de soin ? D'abord l'injonction de soin est prononcée par les juridictions qui prononcent votre peine. Ensuite, un médecin coordonnateur est désigné par le juge de l'application des peines parmi une liste de médecins formés.
L'injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d'exercice différent de celui de l'obligation de soins ou d'autres modalités de soins obligés. Les caractéristiques de l'injonction de soins sont importantes à spécifier pour que la mesure puisse prendre sens.
Le pouvoir d'injonction est reconnu à tout magistrat, notamment en vertu de l'article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge peut exercer son pouvoir d'injonction soit d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative sans qu'on le lui demande, soit à la requête d'une partie.