Comment demander votre mutation ? Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Le changement de fonction publique avec changement d'employeur et de grade : le détachement ou l'intégration directe. Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de fonction publique en accédant à un autre cadre d'emplois ou corps, de niveau équivalent, sans passer de concours.
Il existe 2 types de détachement :
Le délai est porté à 1 an en cas de demande à l'étranger ou en outre-mer. Ce détachement est non-renouvelable. détachement de longue durée : il doit être supérieur à 6 mois et au maximum égal à 5 ans. Le détachement longue durée peut-être renouvelé pour des périodes de 5 ans maximum.
Vous devez être fonctionnaire titulaire, avoir exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre corps d'origine et, pour certaines fonctions, être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique. Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable".
Mutation à la demande de l'employeur
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
De son côté, l'employeur a tout à fait le droit de refuser une demande de mutation, s'il justifie sa décision par des raisons objectives et non fondées sur des motifs discriminatoires.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
Lors d'une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois. Les collectivités d'origine et d'accueil, peuvent, d'un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation. Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Le changement d'affectation des fonctionnaires favorise le décloisonnement des services en mixant des compétences et en favorisant la construction d'une culture commune.
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique. Le détachement s'adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
L'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail
Le salarié est alors tenu d'accepter la mutation. En cas de modification des conditions de travail, c'est-à-dire de mutation dans un autre secteur géographique. Dans ce cas, le salarié pourra refuser la mutation sans crainte d'un éventuel licenciement.
La justification de la demande
De nombreuses raisons relevant de votre vie personnelle et familiale peuvent justifier une demande de mutation : vous souhaitez vous rapprocher de votre famille, votre conjoint déménage, vous tombez enceinte, ou vous souhaitez tout simplement changer de région.
La demande doit obligatoirement être faite dans les six mois qui suivent la mutation.
Définissez donc le montant qui vous convient, par exemple l'équivalent d'un mois de salaire. Ce montant est le minimum que vous souhaitez atteindre mais afin de l'obtenir, vous donnerez une fourchette de prix dont le minimum sera l'augmentation que vous aurez fixée et le maximum 50% de plus de ce montant minimum.
Quelle est votre situation pendant votre détachement ? Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil. Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.
Le détachement est une des positions statutaires du fonctionnaire. Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.
A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d'activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir.
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le cadre d'emplois, emploi ou corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil.
L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est un autre avantage des fonctionnaires. C'est d'ailleurs un aspect très important pour une grande partie des candidats aux concours de la fonction publique. Télétravail, temps partiel, compte épargne-temps, aménagements d'horaires individualisés, horaires variables…
Présentation du dispositif de cumul pour création ou reprise d'entreprise. Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public. L'agent doit alors être placé à temps partiel pour une quotité de 50% au moins d'un temps plein.