Constituer une entreprise personne physique est simple et rapide. Vous ne devez pas aller chez le notaire, ni déposer un acte ou des statuts auprès du tribunal de commerce. Il vous suffit de passer par le guichet d'entreprises Xerius soit dans l'un de nos bureaux soit en ligne.
Le passage en société permet de scinder le patrimoine de l'entrepreneur de celui de l'entreprise, alors qu'une entreprise individuelle se confond avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Ensuite, le passage en société est également obligatoire dans le cadre d'une stratégie de groupe d'entreprises.
auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce .
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Dans le cadre du passage d'une entreprise individuelle en SARL, il est nécessaire de procéder à sa radiation. Cette démarche consiste à envoyer au centre des formalités des entreprises compétent le formulaire P4. Le propriétaire devra y indiquer que son EI a été radiée.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Une entreprise individuelle peut être transformée en société par le biais d'une cession de fonds de commerce, par un apport de fonds de commerce ou encore par le mécanisme de la location gérance.
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut.
Le mariage ou le divorce par exemple, sont des changements de vie à prendre en compte pour être sûr de demander le renouvellement du titre de séjour adéquat. La situation la plus courante est également celle d'un étudiant étranger, demandant un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».
Ainsi, pour changer de statut juridique, il va falloir : lorsque l'entreprise est une société : Transformer la société actuelle en une autre forme de société, lorsque l'entreprise est une entreprise individuelle : Créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle peut bénéficier d'allégements et de dispenses en tout genre. Par exemple, elle bénéficie d'une exonération de comptabilité en cas d'option pour le régime micro. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
Pour se verser un salaire dans la SASU, le président détient les pleins pouvoirs grâce à son statut d'actionnaire unique. Il peut ainsi choisir librement sa rémunération. En l'absence d'autres actionnaires, la procédure est grandement simplifiée. Aucune assemblée générale n'est nécessaire.
La SASU à l'impôt sur les sociétés
Le taux applicable est de : 15 % pour les bénéfices entre 0 € et 38 120 € (taux réduit) ; 25 % pour les bénéfices compris entre 38 120 € et plus (taux normal).
Le gérant de SARL majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il n'est jamais possible d'être gérant majoritaire salarié.
L'entrepreneur individuel qui transforme son entreprise en société scinde son patrimoine privé et son patrimoine professionnel (qui sera apporté ou cédé à la société). Cette opération sécurise la situation professionnelle du chef d'entreprise, dont la responsabilité sera désormais limitée au montant de ses apports.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.