Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l'entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l'entreprise et qu'il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l'événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises .
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
En matière de rémunération, le conjoint associé peut être indépendant ou salarié ou assimilé ; il peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (l'activité salariée doit être exercée à titre professionnel et habituel).
1. Forfaitaire. Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712 € pour 2021).
Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs :
Un taux global s'appliquera à une assiette calculée, soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, soit en fonction d'un montant forfaitaire égal au 1/3 du PASS (soit 13 712 euros en 2021).
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 138 € environ pour 2019).
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
Pour mettre en place ce statut, le gérant d'une société de forme juridique SARL doit tout simplement remplir une déclaration lors de la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il convient ensuite de déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Selon les situations, le partenaire pacsé et le concubin peuvent parfois bénéficier des mêmes droits que le conjoint.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Leur retraite de base se compose: - d'une retraite forfaitaire: son montant dépend du nombre d'année d'activité agricole non salariée que vous avez exercé à titre exclusif ou principal. Pour une carrière complète, elle est égale à 288,47€ par mois en 2022 (3461,64€ par an).
Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du commerçant, qui travaille avec lui dans l'entreprise, doit choisir entre 3 statuts : associé, salarié ou collaborateur. Éclairage sur les incidences sociales, fiscales et familiales.