Passer de l'auto-entrepreneur à la société concerne les activités en croissance, par exemple, le dépassement du plafond légal de chiffre d'affaires, un changement de modèle économique nécessitant des investissements,...
Pour changer le statut auto entrepreneur il faut déclarer la cessation de l'activité en tant qu'auto-entrepreneur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché. Vous pouvez radier votre auto entreprise en faisant la demande jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
En fait, il n'y a pas de « bascule » possible du statut de micro-entrepreneur, à une forme sociétaire de type SAS, EURL ou SARL. En effet, en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur vous avez le statut juridique d'entrepreneur individuel. Vous ne faites qu'un avec votre entreprise, sans barrière juridique.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise
176 200 euros pour les activités de ventes de marchandises, 72 500 euros pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Exercer en société ! Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d'un seul associé). Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l'entreprise individuelle.
Le changement de statut sera également indispensable en cas de dépassement du plafond de 70 000€ de CA dans le cadre d'une activité de prestation de service artisanale et commerciale, et 170 000€ pour de la vente de marchandise.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières : par voie d'apport du fonds de commerce, ou par voie de cession du fonds de commerce.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Passer d'une entreprise individuelle à une société nécessite donc : de constituer une nouvelle société, de transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l'entrepreneur individuel) à la nouvelle société.
De plus cette forme sociale présente de nombreux avantages (un régime social avantageux pour le président, un fonctionnement flexible, une responsabilité limitée pour l'associé unique, un choix d'imposition avantageux, la possibilité d'exercer diverses activités).
Si l'activité de la micro-entreprise se développe et dépasse les seuils de tolérance (c'est pour cela que certains ont recours à la SASU pour une activité de VTC par exemple) Si l'entrepreneur cherche à lever des fonds, le passage en société (SAS, SASU, SARL ou EURL) sera préférable.
La transmission d'entreprise
Passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de société permet de faciliter la transmission aux entreprises, pour une vente prochaine ou alors pour un futur acquéreur, qui se fera désormais par des cessions de titres. L'opération est simplifiée.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Les autres raisons pour passer d'autoentrepreneur à SARL
Utiliser le statut de conjoint collaborateur pour impliquer davantage le conjoint dans la gestion de l'entreprise et le faire bénéficier d'une protection sociale complète.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.