Une Société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) ; Une micro-entreprise (pour un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 82 800 euros par an).
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
La vente d'alcool est un secteur très réglementé. Pour ouvrir un établissement servant des boissons de toute catégorie, il est nécessaire d'obtenir un permis d'exploitation, délivré personnellement, ainsi qu'une licence qui autorise votre établissement à devenir un débit de boisson.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Depuis 2011, la licence 1 qui correspondait à la vente de boissons sans alcool est supprimée. La vente de boissons sans alcool est donc libre pour tous les établissement. En 2016, les licences de débit de boisson de type II et III fusionnent pour ne laisser place qu'à la licence de débit de boisson de type III.
En France, pour pouvoir proposer à la vente de l'alcool, il est obligatoire de posséder une licence pour un debit de boissons. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées à emportées ou place.
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Zones protégées avec stricte interdiction
Périmètre autour d'un gymnase, d'un stade, d'un terrain de sport, d'une piscine. Périmètre autour d'un hôpital, d'une clinique, d'un centre médical, d'une maison de retraite ( Éhpad : Éhpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes )
La licence de vente à emporter concerne tous les établissements qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter doit disposer soit d'une licence « traditionnelle », soit d'une licence petite licence à emporter. Un permis specifique (PVBAN) est requis pour proposer des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission de dépôt-vente sur le prix de la transaction avant de le reverser au vendeur. En fonction du type de bien vendu, cette commission est équivalente à 20 à 75 % du prix de vente.
Autrement dit, dans le cas du dépôt-vente, le déposant (quand il est professionnel et soumis au régime de la TVA) ne doit payer la TVA aux services fiscaux que quand l'acheteur en devient réellement propriétaire grâce à l'action du dépositaire qui agit pour le compte du déposant.
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Où acheter une licence 4 ? L'achat de licence 4 s'effectue auprès des services préfectoraux ou municipaux. Ces deux instances administratives garantissent d'emblée la fiabilité de la licence 4 que vous achetez.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré. La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.
Le permis d'exploitation est obligatoire à toutes personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation ou un changement dans l'utilisation de la licence.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
Le cas de la licence 3, dite licence restreinte
Pour l'obtenir, il faut effectuer les mêmes démarches que pour les licences de restaurant : obtention du permis d'exploitation, et déclaration préalable d'ouverture en mairie à l'aide de l'imprimé CERFA 11542*05.
La licence 1 a été supprimée
Parce que la licence I n'existe plus. Depuis le 1er juillet 2011, vendre des breuvages du 1er groupe en France ne nécessite plus, ni licence, ni aucune autre demande d'autorisation préalable auprès de la Mairie.