Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.
Pour demander à changer le mode de garde de leur enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau " : déménagement, naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée...
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force ...
Quelles sont les conditions de la garde alternée ? Il faut d'abord préciser que la garde partagée est pratiquée lorsque les enfants ont atteint un certain âge, à partir de 6 ou 7 ans. Il faut que les enfants aient acquis une certaine autonomie et une certaine maturité.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
A ne pas confondre avec la garde partagée (qui consiste à employer une assistante maternelle à plusieurs parents), la garde alternée est aujourd'hui la solution recommandée par la majorité des pedopsychiatres pour les enfants de plus de 3 ans.
Droit de garde et séparation des parents
S'agissant de la garde des enfants en cas de séparation des parents, ils peuvent se mettre d'accord. Dans le cas où il n'y a eu aucun jugement, c'est donc l'accord des parents qui prime. Ensuite, ils peuvent décider de faire reconnaître leur accord aux yeux de la loi.
La garde un week-end sur deux est également appelée garde classique. Il s'agit d'un mode de garde partagée avec droit de visite et d'hébergement. On parle parfois aussi de garde exclusive, même si l'autre parent y joue un rôle. La résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des deux parents.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents (Formulaire 14000*01) Permet d'indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.
Le père obtient la garde dans 7,9 % des cas. Cela correspond majoritairement à trois types de situation : lorsque la mère a abandonné sa famille pour partir avec son nouveau compagnon, lorsqu'elle est fragile psychologiquement ou lorsque des adolescents expriment eux-même le souhait d'aller vivre chez leur père.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation. Par exemple : Agnès et Marc vivent avec leurs deux enfants.
Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).
Quel est le parent qui peut fixer l'école de l'enfant ? Dans le cadre d'une garde alternée et d'une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l'école de l'enfant, il devrait demander à l'autre son accord.
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Saisir un juge aux affaires familiales n'est pas payant. Dans le cadre d'un divorce, les honoraires d'avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Mode de garde 2-2-3 Certains parents séparés ont fait le choix de partager du temps avec leur enfant tous les 2 à 3 jours. Par exemple, l'enfant est chez son père le lundi et le mardi. Il va chez sa mère le mercredi et le jeudi. Ensuite, il va chez son père les vendredi, samedi et dimanche.
Par principe, c'est le parent qui n'a pas la garde de l'enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l'entretien de l'enfant est présumée être partagée entre ces derniers.
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n'est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.