Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Je suis dans l'impossibilité de rembourser cette somme pour les raisons qui suivent : ……………………………………………………………………………………………………… Je sollicite donc une remise totale de ma dette. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
Monsieur le Chef de Centre, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse, ou tout au moins la plus large modération possible, de la pénalité dont l'administration a assorti l'imposition « … (préciser laquelle, sa nature, l'année concernée) » dont mon entreprise est redevable.
Point de définition
Si votre contestation n'a pas été reçu, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financière délicate de voir une dette effacée.
La remise de dette doit faire l'objet d'une convention entre les parties. Mais elle n'est soumise à aucune formalité. La renonciation peut alors être expresse ou tacite. Lorsqu'elle est accordée sans contrepartie, la remise de dette peut constituer une donation indirecte au profit du débiteur.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Une perte imprévisible des revenus (chômage). Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie).
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux).
en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; au guichet de votre centre des finances publiques ; par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d'imposition ou à votre centre des finances publiques.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
Madame, Monsieur, Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10% a été appliquée, pour un montant de XX euro. J'ai effectivement payé mon dernier acompte avec X jours de retard (le XX/XX/XXXX au lieu du XX/XX/XXXX) et j'en suis désolé.
Vous pouvez payer en ligne : sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier ; par smartphone ou tablette via l'application Impots.gouv.
Comment procéder ? Vous pouvez payer en ligne sur www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou, si vous ne pouvez créer votre espace Particulier, depuis le service "Payer en ligne" en vous munissant de votre avis d'impôt sur lequel figurent votre numéro fiscal ainsi que de la référence de votre avis.
247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
Faite à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, En date du (date de réception de l'avis d'imposition), j'ai reçu l'avis d'imposition n° (numéro de l'avis d'imposition) d'un montant de (montant de l'impôt) € à régler avant le (date limite de paiement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition).
vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider. ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.
Délai d'émission du titre de recette
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Une remise de dette est une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l'allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu'il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.