Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Quel document peut remplacer un titre de propriété ? Une attestation de propriété peut permettre de réaliser des démarches administratives jusqu'à obtention du titre de propriété officiel.
L'attestation de propriété est un acte juridique officiel. Elle est transmise au moment de la signature de l'acte de vente ou lors d'une succession, dès lors qu'un bien immobilier est concerné, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain. Ce document comporte différentes mentions obligatoires.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le service pourra vous envoyer une copie de l'acte moyennant le paiement de frais limités (comptez 30€ maximum). Vous trouverez le service de publicité foncière compétent sur le site service-public.fr en tapant ce mot dans le moteur de recherche ou en vous renseignant auprès de la mairie.
Une attestation de propriété peut alors être sollicitée pour justifier la détention du bien ; en cas de perte du titre de propriété, il est possible de solliciter directement le notaire qui a été chargé de la vente ou le bureau local du service de la publicité foncière afin d'obtenir un duplicata.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Définition du titre de propriété
Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis à l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Le titre de propriété n'est pas réservé au seul propriétaire résultant d'une vente immobilière ! Peu importe le mode d'acquisition de la propriété, tout propriétaire dispose d'un tel titre.
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété.
Le titre de propriété (également appelé acte de vente ou acte de propriété) est un acte authentique certifiant qu'une personne est propriétaire de son appartement, sa maison ou son terrain et peut en disposer librement (l'habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer), dans le respect de la loi.
L'attestation de propriété, qu'est ce que c'est ? C'est un document remis par le notaire lors d'une vente ou d'une succession et qui attestera de la propriété du bien. Vous en aurez notamment besoin pour mettre un bien immobilier en vente.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Il est la preuve de la possession d'un bien immobilier. Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
Il permet également de connaître l'origine de propriété de l'immeuble. En effet, selon les mutations antérieures, le titre permet de savoir si le bien a été acquis à la suite d'une vente, d'une donation, d'une succession… Ainsi il permet au notaire de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement à la vente future.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Le titre de propriété, autrement nommé acte de propriété, se présente sous la forme d'un livret, imprimé en noir sur blanc. Suivant la typologie du bien visé, il est composé d'une trentaine à une centaine de pages. Il est établi en version papier mais il est possible d'en obtenir une copie en version digitale.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Comment puis-je obtenir une attestation de non-propriété ? Facilitez-vous la vie : téléchargez votre attestation de non-propriété en ligne via MyMinfin.be. C'est simple et vous l'obtenez le plus rapidement possible.
Les droits de préemption des indivisaires en cas de vente d'une partie du terrain. En droit français, lorsqu'un terrain en indivision est vendu, les co-propriétaires ont un droit de préemption qui leur permet de racheter la part du co-propriétaire qui souhaite vendre avant toute autre personne.
durée de l'indivision : l'indivision peut prendre fin par le partage du bien ou par la cession des droits des indivisaires. En l'absence de partage ou de cession, l'indivision peut persister pendant une durée déterminée par la loi.
Lors d'un achat en indivision, les propriétaires sont appelés "indivisaires", le bien est nommé "bien indivis" et la propriété de chaque indivisaire est dénommée "quote-part". Tous les noms des personnes qui achètent le bien figurent sur l'acte notarié de vente (même si tout le monde n'a pas la même part).