Pour cela, vous devez remplir un formulaire et le déposer en ligne ou auprès d'un guichet enregistreur. En échange, vous recevez une attestation de renouvellement. Si votre situation change pendant ce délai d'attente, vous devez également mettre à jour votre dossier.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Votre demande de mutation
Si vous souhaitez déménager dans un autre logement social, vous devez faire une nouvelle demande de logement social : soit en remplissant le formulaire Cerfa et en l'apportant dans votre agence, soit directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Logement social et Apl sont compatibles
Sous conditions, l'aide au logement est versée directement au bailleur qui la déduit du montant de votre loyer. La demande peut être réalisée avec votre accord par le bailleur. Vous pouvez aussi la déposer sur le site caf.fr.
Pour obtenir une mutation de logement, vous devez formuler une nouvelle demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr/. Cette demande de mutation doit être renouvelée chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement radiée sur le serveur national.
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes : Ils habitent un logement loué vide. Ils en font la demande au bailleur.
Action Logement : Si vous êtes salarié, Action Logement peut vous accompagner dans votre recherche de logement en vous proposant des services et des aides financières adaptés à votre situation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet www.actionlogement.fr.
Si votre logement n'est plus adapté à vos besoins (arrivée d'un enfant, handicap, mutation, etc.), ou à vos ressources (baisse de revenus…), vous pouvez demander à en changer. Vous devez alors suivre différentes étapes afin de concrétiser votre demande de mutation.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
En France, le délai moyen d'attente est de deux à quatre ans pour obtenir un logement social, mais ce délai peut être beaucoup plus long dans certaines villes. Par exemple en région parisienne certaines familles attendent plus de sept ans.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation. vous devez être capable de satisfaire vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), seul ou avec une aide extérieure.
Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ serait probablement exigé. Le locataire et la caution doivent justifier leur situation financière. L'idéal est d'allouer 30% de son salaire dans la location de son logement.
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Le financement du logement social
les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Le bailleur social réalise les travaux importants liés à la vétusté et à l'isolement d'un logement. Il prend également en charge la rénovation des parties communes ou privatives (ravalement de façade, entretien des toitures, etc.).
Les délais d'attente peuvent être longs, même pour une demande prioritaire. Le délai moyen pour l'obtention d'une mutation est d'environ 5 ans. Une demande de mutation doit être renouvelée chaque année.
Le critère principal pour prétendre à un HLM, une habitation à loyer modéré pour les Français qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc immobilier privé compte tenu des loyers pratiqués, est celui des ressources du ménage - qui change chaque année pour être légèrement revalorisé, comme ca été le cas en décembre ...