En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".
Le propriétaire d'un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin, et moyennant une indemnité, un droit de passage pour accéder à la voie publique (article 682 du Code civil). Cette servitude s'applique, même si le terrain est inconstructible (Cour de cassation, 30 mai 1996).
Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ? Un droit de passage est donné à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
C'est pourquoi il existe une largeur minimum d'un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Droit de passage et terrain non enclavé
Le premier devra justifier la difficulté d'accès à son terrain depuis la voie publique et proposer à son voisin une indemnité jugée suffisante par les deux parties. En cas de désaccord ou de litige, le propriétaire du terrain difficile d'accès est en mesure de saisir le tribunal.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Mais cela pose une première difficulté qui est d'apporter la preuve de l'enclavement : il est donc préconisé de faire constater cet état de fait par un huissier de justice si l'enclavement est visible et incontestable, ou par un géomètre expert qui aura l'avantage de raisonner à partir d'une meilleure connaissance des ...
? Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
Comment définir le tracé et la largeur du passage ? L'article 683 du Code civil énonce un principe, puis prévoit une exception : le passage doit suivre le tracé le plus court entre terrain enclavé et voie publique, mais le tracé retenu doit être le moins dommageable possible pour le terrain qui supporte le passage.
Durée et fin du droit de passage
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Un terrain est dit « enclavé» s'il n'a aucun accès à la voie publique ou, situation plus fréquente, lorsque l'accès est insuffisant. Si c'est le cas de votre terrain, vous pouvez invoquer votre droit au désenclavement pour assurer un accès satisfaisant à votre propriété depuis la voie publique.
Au côté du PLU, pour savoir si votre terrain est constructible ou non, vous pouvez vous référer au certificat d'urbanisme de la commune dont dépend la parcelle. Il s'agit d'un document d'information qui vous permet d'être renseigné sur : les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
La preuve de la servitude se trouve aux hypothèques.
Le bénéficiaire du droit de passage doit verser une indemnité au propriétaire du terrain. On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
La loi stipule que plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez ainsi posséder le terrain de manière continue, paisible, publique, mais aussi avoir entretenu le terrain et vous être acquitté du paiement des charges et des taxes durant au moins 30 ans.
Saisine d'un tribunal
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » (art.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à y réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, souligne en substance la Cour de cassation, exclut des aménagements de confort.
Une servitude de passage cesse le jour où la propriété n'est plus enclavée (construction d'une nouvelle route, chemin public...). La cessation nécessite d'être constatée à l'amiable par les parties ou être reconnue par le juge du Tribunal de grande instance.
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur".