Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Il est souvent entendu que le divorce pour faute n'existe plus. Or, il n'en est rien. Il s'agit d'une catégorie de divorce toujours d'actualité qui répond à des exigences particulières.
Le divorce aux torts exclusifs ou partagés ne peut être prononcé que dans le cadre d'une procédure contentieuse et plus spécialement en cas de divorce pour faute Lorsque le Juge aux Affaires Familiales estime que les deux époux sont tous les deux en faute, il peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Qui paie les avocats pour un divorce pour faute ? Si l'un des époux commet des fautes selon le juge, il devra verser une indemnité au conjoint. Il peut également être tenu de payer les honoraires d'avocat de son conjoint, ainsi que les frais de justice, si le juge le décide.
Le non-respect de l'un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
La procédure de divorce pour faute est celle qui prend le plus de temps. En général, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Toutefois, dans certains cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l'homologation d'un divorce pour faute.
Ainsi, la preuve matérielle de l'absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n'est pas suffisant pour prouver l'absence de relations intimes (Civ.
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
Les partisans de la suppression du divorce pour faute font ressortir que le divorce serait une faillite du couple imputable aux deux époux. Ils estiment que le juge n'est en tout état de cause pas en mesure d'appréhender une situation car il ne peut connaître les ressorts de la vie intime du couple.
En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 , mais demeure une faute civile. L'adultère n'est depuis lors plus une cause péremptoire de divorce, il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits.
Comment faire un constat d'adultère ? Un constat d'adultère doit obligatoirement être réalisé par un huissier de justice. Pour rappel, tout l'intérêt de faire réaliser un constat d'huissier est d'avoir un élément de preuve incontestable jusqu'à preuve du contraire.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
Vous pourrez alors opter pour un divorce à l'amiable, autrement dit «par consentement mutuel», procédure accélérée (six mois maximum, contre un à quatre ans dans les autres cas), donc par nature moins coûteuse, qui permet en outre de ne recourir qu'à un seul avocat au lieu de deux.
Preuves à apporter
Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)... La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
"La grande majorité des couples ne pourra dans la durée accepter de vivre dans une forme d'abstinence sexuelle sans conséquences pour leur union. La sexualité restera un élément indispensable et indissociable du couple et de l'amour favorisant leur épanouissement et bien être mutuel.
« Les époux ont le devoir d'habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. » Cette obligation juridique « d'habiter ensemble » est comprise traditionnellement comme l'obligation de partager « le même toit, la même table, le même lit ».
En théorie, une personne mariée est obligée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est le « devoir conjugal ». Pour autant, ce devoir n'autorise pas les relations sexuelles forcées.
La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d'une assignation en divorce pour introduire l'instance ou bien d'une requête conjointe s'il s'agit du divorce par acceptation.
Divorce refusé par le juge
Un consentement non mutuel ; Un accord de divorce signé sous pression ; Un non-respect de la procédure de divorce ; Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Un seul époux est propriétaire
Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 % des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €).