Procédure : Il y'a une première déclaration de la personne auprès du juge de paix de son domicile (canton). Voir fiche juge de paix ou se renseigner au 02/508.61.11 auprès du bureau des juges de paix. La demande peut être introduite par écrit à l'attention du juge de paix.
L'héritier doit s'adresser au tribunal d'instance du lieu où la succession est ouverte, donc du dernier lieu où a vécu le défunt pour obtenir un rendez-vous. À noter : l'héritier mineur émancipé ou majeur sous protection peut demander seul un acte de notoriété au greffier du tribunal d'instance.
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Ce document remis par le notaire à ses clients permet de justifier leur qualité d'héritier auprès de tout organisme (assurance, banque, caisse de retraite, etc.).
L'acte de notoriété est un acte authentique rédigé par un notaire qui certifie l'identité des héritiers d'une personne décédée. En vertu de l'article 730-1 du Code civil, cet acte constitue la preuve légale de la qualité d'héritier en l'absence de testament ou d'autres dispositions spécifiques.
Combien coûte un acte de notoriété ? Le coût de l'acte inclut les frais du notaire (69,23 euros TTC), les frais de copie et les frais d'enregistrement. Il coûte environ 250 euros, plus un droit sur l'état d'un montant de 25 euros(1).
Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution, succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.
Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser :
l'acte de notoriété ! Ce document est aussi indispensable pour percevoir les capitaux d'une assurance-vie ou la pension de réversion. Même si les bénéficiaires sont désignés dans un contrat, les organismes réclament une preuve légale des liens familiaux.
Pour l'obtention d'un acte de notoriété héréditaire, vous devez vous adresser à un notaire. Ce document est obligatoire pour toute succession supérieure à 5 535,72 €. Ce document est similaire au certificat d'hérédité, mais est indispensable pour une succession importante.
L'attestation sur l'honneur des héritiers peut remplacer l'acte de notoriété si le montant de la succession ne dépasse pas les 5 000 euros.
Rechercher une succession vacante
Une copie intégrale de l'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de décès.
L'acte de notoriété
Il permet aux héritiers de prouver leur qualité auprès des tiers (les banques par exemple). Pour l'établir, le notaire a besoin des documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).
À ces montants s'ajoutent les actes spécifiques : l'acte de notoriété (de 130 à 200 € TTC), l'acte d'option du conjoint (environ 180 €) et l'inventaire complet des biens (jusqu'à 2 000 €, selon les cas).
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Il est possible de réaliser la demande en ligne sur le site service-public.fr. Le coût de ce certificat est de 18€.
En effet, dans le cadre du règlement d'une succession, l'acte de notoriété peut être nécessaire pour établir de manière légale et incontestable la qualité d'héritier des personnes concernées, en particulier lorsque la succession est complexe, qu'il existe plusieurs héritiers, ou que des biens immobiliers sont en jeu.
Il est possible d'obtenir une attestation dévolutive sans passer par un notaire dans certaines situations précises :
Le prix d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 € TTC, soit 57,69 € HT. Il s'agit d'un tarif réglementé. Mais à ce coût s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...).
Que faire quand un héritier ne répond pas ou ne signe rien ? Les cohéritiers peuvent lui adresser une mise en demeure, puis une sommation d'opter. S'il ne répond pas dans les 2 mois, il est réputé avoir accepté la succession.
✍️ Le notaire est tenu au secret professionnel. 👉️ Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation…), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers peuvent en demander une copie.
Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Les plus courants sont les suivants : L'acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir.
En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
La notoriété désigne le fait d'être célèbre ou connu, souvent pour une raison négative . Elle se réfère fréquemment au fait d'être notoire, terme employé notamment pour décrire des personnes largement connues et perçues défavorablement pour leurs actes, comme les criminels notoires.