si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
Pour l'obtenir, il faut indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé ou date du mariage et les noms et prénoms des parents (pour un extrait avec filiation). Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit joindre une preuve de son identité.
Dans une famille, les membres suivants ne peuvent pas demander la copie intégrale d'un acte de naissance ni un extrait avec filiation : tante, oncle, sœur, frère, nièce, neveu, concubine et concubin.
Faire la demande
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), et l'adresse du demandeur.
Les usagers qui ne souhaitent pas passer par cette procédure dématérialisée peuvent continuer à demander gratuitement un acte de naissance au guichet ou par courrier postal. Pour les Français nés en France, il faut s'adresser à la mairie de la commune de naissance.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
Pour obtenir un acte d'état civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, vous devez présenter votre carte d'identité. La mairie vous délivrera l'acte gratuitement au guichet d'état civil.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Le mandat ou procuration (les deux mots sont synonymes) est l'acte par lequel vous autorisez quelqu'un à agir à votre place. La lettre de procuration est rédigée par le mandant, la personne qui donne la procuration.
Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
Vous avez donc entre 75 et 100 ans ? Sachez que tout le monde peut demander un extrait d'un acte d'état civil vous concernant, notamment votre acte de naissance. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de le confirmer.
Ainsi pour la demande de copie intégrale et la demande d'extrait d'acte de naissance, il est obligatoire de justifier votre lien avec le défunt, afin d'authentifier votre demande. Il est possible de faire votre demande par courrier, à la mairie de naissance du défunt, mais aussi en ligne sur ce site.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com ou sur le site MyHeritage.com.
Il est possible d'accéder au formulaire de demande de certificat de naissance en ligne, mais on peut aussi se le procurer auprès du registraire général de l'état civil.
Quels sont les risques d'une procuration bancaire ? Les risques d'une procuration bancaire concernent les problèmes financiers tels que le découvert, mais surtout l'abus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intérêt et non pour celui du mandant.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Vous devez vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.
Concernant le document justifiant le lien de parenté avec l'intéressé, cela peut être une copie du livret de famille ou un autre acte d'état civil. Pour les époux, un acte de mariage ou un pacs est nécessaire pour prouver l'union avec la personne concernée par l'acte de naissance.
Le graal pour avoir la certitude de la date et de la commune de naissance de quelqu'un, c'est d'accéder aux registres d'état civil. Les actes authentiques enregistrés en mairie, tels qu'un acte de naissance, de mariage ou de décès, constituent des supports informatifs irréfutables.
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.