Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France.
L'examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d'une formation obligatoire d'une durée de 105 heures suivie auprès d'un organisme agréé. L'inscription à l'examen s'effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05.
La demande de licence de transport doit être adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise.
La demande d'attestation de capacité professionnelle se fait à l'aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d'attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l'un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.
Pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises, vous devrez suivre une formation spécialisée d'une durée de 105 heures auprès d'un organisme agréé. S'ensuit le passage d'un examen obligatoire qui se rapporte entre autres sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise.
En effet, on ne « loue » pas une attestation de capacité, un diplôme, mais on effectue un service une mise à disposition. Il s'agit d'un métier, d'une prestation à part entière.
Le salaire médian pour les emplois chauffeur spl traction en France est € 22 669 par an ou € 12.46 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 450 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 27 144 par an.
Pour que votre entreprise puisse obtenir le justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA.
En revanche, si le transport est un accessoire de l'activité principale de l'entreprise, la licence n'est pas nécessaire. Par exemple, c'est le cas d'une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.
Le prix de la formation capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. En principe, une formation capacité de transport léger de marchandises coûte 999 € pour 105 heures en présentiel (749 € actuellement avec Monsieur Capa).
Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d'obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d'expérience au sein d'une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
Ce peut être le dirigeant de l'entreprise, président, gérant ou propriétaire. Ce peut être également un salarié employé à temps plein en qualité de cadre. Celui-ci devra alors être rémunéré au moins au minimum de la convention collective des cadres du transport et activités auxiliaires de transport.
Pour pouvoir être chauffeur de poids lourd indépendant, vous devrez remplir à la fois les formalités standard pour devenir indépendant (demande d'un numéro d'entreprise, ouverture d'un compte à vue propre, choix d'une forme juridique, ... ) et spécifiques pour le transport de marchandises.
Concernant les transports de marchandises, la capacité financière minimum demandée est de 1 800 euros pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Elle est de 9 000 euros pour les véhicules lourds et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Lorsqu'il s'agit de transport de marchandises, l'entreprise de transport doit disposer de capitaux propres de 900 € minimum pour chaque véhicule dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière doit s'élever à 9 000 € au minimum.
La SARL ou la SAS sont généralement les formes sociales préconisées pour créer une entreprise de transport de marchandises lorsque vous êtes plusieurs personnes à vous lancer.
Pour pouvoir exercer le métier, le camionneur doit s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. La démarche est gratuite et peut s'effectuer en ligne sur le site de l'Urssaf.
Le conducteur super poids lourd, comme le chauffeur poids lourd, transporte dans un camion des marchandises d'un point à un autre. Il conduit un véhicule de 38 tonnes, et par dérogation jusqu'à 44 tonnes. Son tracteur peut tirer une remorque seule ou complétée d'une semi-remorque pour les titulaires du permis E.
Dans le cadre du développement de son activité de transport routier de containers, Ecotra Logistics recherche de nouveaux tractionnaires.
Grâce à une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger, vous pourrez exercer librement le métier de livreur ou transporteur en scooter, voiture ou camionnette sans dépasser les 3,5T PTAC.
La capacité professionnelle de transports est un élément indispensable pour se lancer dans le transport routier de personnes ou de marchandises. Elle est nécessaire pour celui qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise de transport.
- La licence de transport intérieur autorise l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile, y compris celle des remorques, n'excède pas 3,5 tonnes par des entreprises qui n'ont pas l' ...