Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Vous devez demander une cession de droits d'auteur ou une autorisation écrite d'utilisation de l'œuvre. Dans le cas d'une autorisation, vous devez faire une demande écrite à l'auteur (lettre, email). Un modèle d'écrit adaptable à vos besoins est disponible à la page suivante.
382-4 du Code de la sécurité sociale et L. 6331-65 à 6331-68 du Code du travail, les droits d'auteur sont majorés des contributions diffuseurs au taux de 1,10 % des droits d'auteur, dont 1 % au titre de la sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation professionnelle.
La protection par le droit d'auteur s'acquiert sans procédure officielle. Une œuvre est protégée automatiquement, du simple fait de sa création et sans qu'il soit nécessaire de procéder à aucun enregistrement, dépôt, paiement de taxe, ou autre formalité.
Comment obtenir la protection par le droit d'auteur
Si vous créez une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur, qui commence dès la création de l'œuvre. Vous ne devez donc pas faire de demande d'enregistrement officielle.
Qui peut bénéficier du droit d'auteur ? Toute personne peut bénéficier du droit d'auteur dès lors que l'œuvre qu'elle a créée est originale et qu'elle a été formalisée de manière concrète sur un support.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
Délais légaux de répartition
324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons : • en utilisant une enveloppe Soleau ; > Consulter la brochure “L'enveloppe Soleau”. en déposant vos créations auprès d'un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d'auteurs. >
Déclarer un livre papier au dépôt légal
Pour déposer un livre papier à la BnF, il existe deux procédures. Il faut remplir le document de déclaration de dépôt légal disponible sur le site de la BnF. Imprimez-le en 3 exemplaires. Expédiez le tout, accompagné du livre papier en question par voie postale à la BnF.
Vous déposez le titre d'un livre en postulant auprès de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) et en faisant approuver votre demande pour l'enregistrement . L’enregistrement d’un titre de livre est une procédure légale. Le titre de votre série de livres doit être unique et distinctif pour le distinguer des autres.
T'envoyer une copie de ton manuscrit en recommandé avec accusé de réception et garder l'enveloppe scellée jusqu'à ce que tu aies besoin de faire constater l'antériorité par un huissier. Ou t'envoyer une copie électronique de ton manuscrit et conserver l'e-mail pour en utiliser la date comme date de dépôt.
Les droits sur une œuvre anonyme ou pseudonyme expirent 70 ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public. Lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître, la durée de protection de l'œuvre est de 70 ans après sa mort.
Les prérogatives de l'auteur
Il s'expose à être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à des sanctions pénales (peine encourue de 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende).
Pour la littérature (romans, documents, enquêtes, témoignages) : Format à envoyer : tirage papier exclusivement. Adresse postale : Éditions Flammarion – Service des manuscrits, Département littérature, 87 quai Panhard-et-Levassor, 75647 Paris Cedex 13.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, l'œuvre doit être originale. Une œuvre est originale lorsqu'elle reflète l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est à dire qu'elle révèle un apport personnel et intellectuel. Il s'agit d'une notion subjective que seul un juge peut trancher définitivement.
La couverture n'est pas assez professionnelle, ou ne se distingue pas. La couverture d'un livre marque le premier contact avec le lecteur. Sur les librairies en ligne, votre couverture est coincée parmi des dizaines d'autres livres.
Cette loi impose aux éditeurs ou importateurs de livres de fixer un prix de vente au public. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.