Pour bénéficier du régime d'affiliation des artistes-auteurs, il suffit de tirer un revenu d'une ou plusieurs activités artistiques. Depuis le 1er janvier 2019, la distinction entre assujettis et affiliés est supprimée. Les conditions d'affiliation ne font plus référence à un revenu minimal de 900 fois le smic horaire.
Prouver 156 jours, dont au moins 104 jours avec des activités artistiques sur une période de référence de 18 mois. COMMENT ? C'est possible avec la règle du cachet pour les prestations au cachet.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Comment obtenir le statut d'artiste libre ? Le statut d'artiste libre consiste simplement à déclarer son activité auprès de l'URSSAF, qui est le centre de formalités des entreprises compétent pour ce type d'activité. L'artiste obtiendra ainsi un numéro de Siren et le code APE 9003 B (autre création artistique).
Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
Un Artiste Auteur, par opposition aux Artistes interprètes, peut bénéficier de plusieurs statuts ou plutôt régimes, tant au niveau fiscal que social. Au niveau social, et quel que soit son statut fiscal il sera soit à la Maison des Artistes soit à l'Agessa.
La rémunération par le cachet
Il s'agit en fait d'un moyen de rémunération plutôt forfaitaire, qui ne s'identifie pas à la durée ou au nombre d'heures de la prestation. Que la représentation dure deux heures ou cinq heures par exemple, l'artiste qui a été embauché recevra un cachet.
Tout le monde ne peut pas être artiste, au fond, parce que nul ne peut l'être : on est artiste quand on fait œuvre, on ne l'est pas quand on ne crée rien ou rien de valable ; en d'autres termes, être artiste n'est pas une capacité qui existerait indépendamment de sa réalisation concrète dans des œuvres d'art.
Quel statut faut-il pour vendre des tableaux ? Pour vendre des tableaux, il existe plusieurs possibilités : opter pour le statut d'artiste-auteur, créer sa micro-entreprise ou encore établir une société. Cela dépend de la nature de votre activité et du chiffre d'affaires que vous prévoyez de générer.
Un artiste-auteur est un travailleur indépendant qui produit des œuvres originales dans les domaines de la littérature, de la dramaturgie, de la musique, de la danse, des arts plastiques et graphiques, du cinéma, de la photographie... ou des logiciels.
Un artiste peut choisir de devenir auto-entrepreneur : En activité principale : S'il devient indépendant et créateur d'entreprise, en s'inscrivant au registre du commerce. En activité secondaire : S'il exerce une activité secondaire artisanale, commerciale ou libérale distincte de l'activité principale d'artiste.
Demande Carte Artiste
L'avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu'aucune cotisation n'est due sur les indemnités et qu'une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d'ordre.
– La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale ; – La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace.
LE VISA ARTISTE, MODE D'EMPLOI
Le Visa artiste est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d'un donneur·euse d'ordre.
Oui, tout le monde peut devenir artiste, tout le monde peut prendre un crayon et dessiner, prendre des photos, se mettre a faire de la poterie ou chanter. Mais pas tout le monde a le talent qu'il faut, la determination, le vouloir de devenir artiste, de consacrer sa vie aux oeuvres.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
la série Les Inspirés pose la question au peintre québecois Yoakim Bélanger. Troisième épisode de notre série Les Inspirés, une suite de portraits d'artistes réalisés par Xavier Ziomek et Viviane de Laveleye. Des rencontres intimes autour de la créativité.
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert. La journée de répétition de deux services est fixée à 72 €.
L'association peut librement décider de recourir à un CDI classique pour embaucher un artiste. Si l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, elle peut aussi conclure un contrat de travail intermittent.
Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d'inscription). Attention, depuis 2019, la distinction entre assujettis et affiliés est supprimée.
Définition : Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c'est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié. Le travailleur indépendant est son propre patron : il n'y a pas de lien de subordination dans l'exercice de son activité.
Le précompte correspond au paiement des cotisations par le diffuseur (client) pour le compte de l'auteur. Ainsi, vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l' Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles.