Si vous vous trouvez dans un Centre d'internement d'étrangers (CIE) et que vous souhaitez demander l'asile, vous devez le communiquer à la direction du centre. Il est également possible d'effectuer une demande de protection internationale depuis un centre pénitentiaire, en le communiquant à la direction du centre.
La régularisation se fera à la carte. Seuls les immigrés qui se forment dans des secteurs où il manque du personnel obtiendront le sésame des papiers : hôtellerie, restauration, construction, transport ou agriculture.
Toute personne souhaitant bénéficier du droit d'asile et maintenue en zone d'attente doit être entendue par l'OFPRA, sauf deux exceptions : l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Toutefois, depuis l'étranger, il vous est possible de solliciter un visa au titre de l'asile auprès des autorités françaises de votre lieu de résidence. Pour cela, vous devez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat français le plus proche pour formuler votre demande.
L'enracinement est la possibilité proposée aux personnes étrangères qui vivent sans papier en Espagne depuis plusieurs années pour régulariser leur situation et recevoir un permis de travail et de séjour. Il existe différents types d'enracinement : Enracinement professionnel.
Un formulaire unique de demande d'asile vous sera remis ; si les deux parents sont présents sur le territoire français, les demandes d'asile des enfants seront rattachées à celle de leur mère. L'attestation de demande d'asile qui vous sera remise portera alors mention de l'identité de vos enfants mineurs accompagnants.
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
Oui, les sans-papiers peuvent entamer ou continuer un cursus universitaire en France. Ce n'est pas parce que les universités l'autorisent, mais parce qu'elles ne demandent pas de preuve de séjour légal sur le territoire français (Titre de séjour, nationalité française…).
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir l'attestation de demande d'asile. Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides .
A la différence du statut de « réfugié », celui de « demandeur d'asile » n'a pas de valeur internationale mais dépend du pays d'accueil. En France, il s'agit d'une situation intermédiaire dans laquelle la personne est dans l'attente son autorisation de séjourner en France, en sa qualité de réfugié.