Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Comment en bénéficier ? Toute demande doit être transmise par écrit (courrier ou voie électronique) en précisant les renseignements utiles à la recherche (notamment état civil, date et lieu de naissance, connaissance de fratries éventuelles).
Bénéficiaires. Les AFASE concernent des familles dont les ressources ou revenus sont insuffisants. Cette aide peut également être proposée aux jeunes majeurs de moins de 21 ans selon les mêmes conditions.
L'Aide Sociale à L'Enfance, service du département, est une action sociale en faveur de l'enfance et des familles. Ce service est placé sous l'autorité du Président du conseil départemental.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Le placement à domicile est une mesure de placement avec hébergement au quotidien chez les parents et consiste à mobiliser les compétences parentales afin de construire un projet garantissant de meilleures conditions de vie pour l'enfant.
L'Aide Sociale à l'Enfance, encore appelée « ASE » est une politique mise en place par le département départemental dont l'objectif est de porter assistance aux enfants et à leur famille. Cette aide se fait par des actions de protection, prévention et de lutte contre la maltraitance.
Aussi appelé “placement hors les murs”, ce dispositif assure le maintien ou le retour du mineur au sein de son foyer habituel. L'enfant reste donc à son domicile, mais un suivi soutenu est organisé avec les services de l'ASE.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Toute personne ayant été placée et/ou adoptée peut demander au service de l'Aide Sociale à l'Enfance l'accès à son dossier administratif. En cas d'adoption via des organismes agréés, la demande doit leur être adressée directement. Ils sont susceptibles d'avoir ces éléments.
Que peut-on trouver dans un dossier social informatisé ? Des copies de rapports sociaux ( enquêtes sociales, rapports à la justice etc.) Des copies de demandes d'aides financières ( CASU, CAF CRAM , etc.) Un récapitulatif des interventions d'un travailleur social et d'un service auprès de l'usager.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
En France, pour pouvoir adopter un enfant, il faut avoir 28 ans minimum, que l'on soit célibataire ou mariée. Pour un couple marié, il faut garantir 2 ans de mariage et pas de séparation de corps. Pour un couple marié adoptant seul, le consentement du conjoint est tout de même nécessaire.
Elle est prise par le juge lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Enfant placé à l'ASE : le responsable est le Département ; celui à qui il le confie peut se retourner contre lui - Jurisprudence - Archives - ToutEduc.
La loi du 7 février reconnaît le droit à la prise en charge, par l'aide sociale à l'enfance (ASE), des majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources et de soutiens suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.
Pour placer leur enfant, les parents doivent se rapprocher des services du département de l'Aide sociale à l'enfance. C'est ensuite l'Aide sociale à l'enfance et la famille qui décideront du lieu et du mode de placement de l'enfant. Ce dernier peut être placé : Dans un établissement spécialisé
L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire, ordonnée par le juge pour enfants pour une durée déterminée (art. 375 et suivants du code civil relatifs à la protection de l'enfance). L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure administrative faisant généralement suite à une AEMO.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...).
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.