Dès aujourd'hui, les particuliers peuvent introduire leur demande, via un formulaire en ligne sur le site du SPF Économie, ou un formulaire papier disponible auprès de son fournisseur, des communes et du SPF Économie.
Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez vous procurer le formulaire via votre distributeur de gasoil de chauffage/propane.
une copie de la facture de livraison de mazout ou propane en vrac effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ; une preuve de paiement de la facture ou le décompte du fournisseur en cas de paiement échelonné prouvant que vous êtes en ordre de paiement.
Les consommateurs devront fournir une copie de la facture de livraison de mazout ou propane effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les copropriétés, une partie du travail sera réalisée par le syndic qui introduira la facture.
Qui peut demander l'allocation ? Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022. Si vous envoyez le formulaire après cette date, vous perdrez le droit à la prime chauffage fédérale.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Ce chèque est une prime unique pour les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au propane. Il est octroyé pour toute livraison effectuée après le 15 novembre 2021, et ce jusqu'à la même date en 2022. Le délai du versement des 200€ devrait être d'un mois et demi.
Par L.P. Le chèque mazout de 225 euros sera payé « dans les huit semaines » de l'introduction de la demande par le particulier par le SPF. Les premiers versements sont donc attendus pour début septembre.
Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à la prime. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. N'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Cette demande peut être faite de 2 manières : Soit en ligne sur le site dédié au chèque énergie. Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur.
En 2021, les bénéficiaires du chèque énergie sont ceux dont le RFR par UC est inférieur à 10 800€. Ce plafond a d'ailleurs été augmenté de 100 € puisqu'il touchait l'an passé (en 2020), les foyers dont le RFR par UC était inférieur à 10 700€.
En 2022, le chèque énergie est alors attribué aux foyers dont les plafonds de ressources annuel ne dépasse pas : 10 800 €, pour une personne seule. 16 200 €, pour un couple. 19 800 €, pour un couple avec un enfant à charge.
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €.
chèque de 100 euros : ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 et 18 610 euros.
Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces deux conditions : être un client final résidentiel de catégorie 1, 2A, 2B, 2C ou 3. Un client final est un client qui achète de l'énergie pour sa propre consommation, destinée à un usage domestique. être locataire d'un appartement social (catégorie 4)
la poursuite de la prime carburant exceptionnelle. la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT. le déblocage anticipé de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, et remplacer votre chauffage fioul par exemple, vous devez être allocataire et résider en France. Vous devez donc percevoir au moins une prestation familiale des CAF : prime à la naissance, allocations familiales, assurance vieillesse des parents au foyer ou autre.