Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Remise à l'Huissier de Justice des états des lieux d'entrée et de sortie: Vous devrez remettre à l'Huissier de Justice les états des lieux d'entrée et de sortie. L'Huissier de Justice s'assurera que votre propriétaire n'est pas en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Pour justifier une retenue sur caution, le propriétaire bailleur doit pouvoir établir que les montants conservés correspondent aux prix des travaux de remise en état. Pour cela, des devis et factures sont la plupart du temps nécessaires.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
Notez que le locataire doit bien transmettre sa future adresse au propriétaire. Si ce n'est pas le cas, la majoration n'est pas due. Le délai pour rendre une caution est encadré par la loi. Le propriétaire a l'obligation de restituer la caution dans un délai de 1 à 2 mois selon l'état du logement à la remise des clés.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [somme due] pour le dépôt de garantie majoré de [majoration selon le nombre de mois de retard] dans un délai de [nombre de jours] à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
La mise en demeure
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation.
La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
Pour évaluer la vétusté d'un logement et déterminer les éventuelles réparations nécessaires, il faut prendre en compte les taux d'usure. Ces taux permettent de mesurer l'usure normale des différents éléments du logement en fonction de leur durée de vie estimée et des conditions d'utilisation.
Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever : soit de l'habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l'habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)
Ils doivent par conséquent tous les deux être présents.
Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur). Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s'il n'est pas d'accord avec le contenu ou tout simplement s'il ne peut pas être présent pour le réaliser, c'est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
Le locataire peut demander à faire l'état des lieux avant la fin de bail. Cependant, le paiement du loyer est dû jusqu'à la fin du bail.
Sur la forme, l'état des lieux doit faire apparaître une ligne pour chaque pièce du logement avec, en face, une colonne « A l'entrée du locataire » et une colonne « A la sortie du locataire ». Cette présentation permet de comparer plus facilement la situation et l'état du logement avant et après la location.