En cas de travaux non terminés, le client peut demander l'exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolution du contrat ou encore demander une réduction de prix ou l'indemnisation du préjudice causé par le retard ou l'arrêt des travaux.
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
Vous avez conclu un contrat avec un artisan ou un professionnel du bâtiment et celui-ci n'a pas terminé les travaux que vous lui avez commandés. Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de fin d'exécution des travaux.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Le maire peut stopper les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme. Si le maire constate qu'une construction est réalisée sans autorisation d'urbanisme, il doit dresser un procès-verbal dès que cette non-conformité est évidente, sans attendre l'achèvement complet des travaux.
L'abandon de chantier se caractérise, lui, par une interruption injustifiée des travaux durant une période anormalement longue (plusieurs mois).
En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, le délai légal est de 7 jours. Sans justificatif ou pénalité, il pourra se rétracter. Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard de 7 jours ou plus est avéré.
Le service de mise en demeure vous explique ce qu'il faut écrire dans votre mise en demeure et vous permet de la rédiger rapidement. Il s'agit d'une mise en demeure formelle que vous remplissez en ligne, et nous nous occupons de l'envoyer aux destinataires par courrier recommandé. Le service est offert au coût de 50 $.
Les caractéristiques de la personnalité d'un entrepreneur sont variées : la passion, la confiance en soi et la prise de risque, l'ambition, la détermination, le gout du challenge et le leadership. Ces principaux traits de caractère se retrouvent toujours dans le profil type d'un entrepreneur.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Si la conciliation n'aboutit à aucune solution amiable, le dernier recours consistera à saisir les tribunaux. Si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros, saisissez le tribunal de proximité. Pour les litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Vous devrez vous adresser à différentes instances, en fonction du montant du litige : le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 € le tribunal d'instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € le tribunal de grande instance au-delà.
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.