Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Procéder à un renouvellement d'identité
Cette procédure est très simple, mais elle est requise si vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille. De plus, elle est totalement gratuite. Pour cela, vous n'avez qu'à vous rendre dans la mairie où vous habitez et déposer une demande de récupération de nom de jeune fille.
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Il n'existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
Il suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes : la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou. la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce.
Concrètement, les personnes majeures doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance. Il faut alors remplir un simple formulaire où le requérant précise s'il veut porter le nom du père, de la mère, les deux ou s'il désire juste inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
La transcription pour un couple français marié à l'étranger
Pour des Français mariés à l'étranger, la mairie de leur lieu de naissance s'occupe de la transcription sur l'acte de naissance. Pour l'acte de mariage, ils doivent se rendre à Nantes au service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
Vous pouvez procéder au changement de nom d'usage pour ajouter, de retirer le nom de votre époux(se) ou de déclarer un double nom (époux(se)-époux(se) sur votre carte Vitale directement depuis votre compte ameli, et ce qu'il s'agisse d'un changement suite à un divorce, ou suite à un mariage, par exemple. - Validez.
Le « nom de jeune fille » est une expression anciennement usuelle mais contestée, désignant, dans certains pays francophones, le nom de naissance d'une femme mariée qui aurait pris comme nom d'usage celui de son mari.
La transmission du nom du mari vient du fait qu'auparavant, les femmes n'avaient aucun pouvoir d'un point de vue juridique. On les disait alors "incapables". Au 19ème siècle, lorsqu'une femme se mariait, le nom de son époux remplaçait automatiquement son nom de naissance, car le mari avaient alors des droits sur elle.
Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
L'article 264 du Code civil dispose : " à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Le principe posé à l'alinéa un de l'article 264 a donc l'effet d'un véritable couperet : lorsque les époux divorcent, plus aucun d'entre eux n'a le droit d'utiliser le nom de l'autre.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
La difficulté est d'obtenir la preuve du remariage et je vous remercie d'avoir donné la solution : demander à la Mairie du lieu de naissance de la 1ère épouse un extrait ou un acte de naissance.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Pour conclure, le jugement de divorce devient exécutoire et définitif 30 jours après sa réception, sauf si l'une des parties fait appel. Les couples qui décident de divorcer ne le sont donc officiellement que 30 jours après réception du jugement de divorce, à condition qu'aucun appel n'ait été déposé.
(préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom…) Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m'adresser l'ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de…