Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...
Elle peut être menée de façon individuelle ou collective. Vous devez pour cela envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre notifie le motif de mise en cause et ordonne au syndic le respect de ses obligations. Un délai de réponse de 8 jours lui est laissé.
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
Si le toit est une partie commune, c'est le syndic qui assure le règlement de la réparation. Si est privatif, ce sera au propriétaire ou au locataire d'en assumer la charge.
Le responsable du dégât des eaux est, tout simplement, celui qui est à l'origine du sinistre. Plusieurs cas de figure sont donc possibles. Dans tous les cas, en tant qu'assuré, vous bénéficiez de la garantie dommages Dégât des eaux, qui interviendra que vous soyez responsable ou non.
Dans le cadre de la garantie dégât des eaux, la majeure partie des contrats d'assurance multirisque habitation garantissent les dommages causés par des infiltrations d'eau via la toiture du logement ou via l'une de ses terrasses (incluant les toits-terrasses et balcons formant toiture).
Quand un syndic est inactif et qu'il ne fait pas son travail, on parle de « carence de syndic ». Dans ce cas, vous avez plusieurs recours possibles. Si le syndic refuse de convoquer une assemblée générale par exemple, c'est le président du conseil syndical qui doit le mettre en demeure de convoquer.
Lorsque la toiture est endommagée, elle peut provoquer d'importantes fuites à l'intérieur de l'immeuble. On est alors en situation d'urgence. Dans ce cas, le syndic est autorisé à exécuter la réfection de toiture immédiatement, sans attendre le vote en assemblée générale.
La recherche de fuite en copropriété
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite doit être prise en charge par l'assureur de l'occupant (assurance locataire ou propriétaire) du lieu où s'effectue la recherche.
Fautes dans la gestion de la copropriété
2.1. Non-respect du règlement de copropriété : le syndic doit respecter le règlement de copropriété : répartition des charges, parties communes spéciales... le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété : moyens d'actions et limites de son intervention.
En cas d'inaction du syndic, tout copropriétaire peut mettre en demeure le syndic de faire réaliser les travaux par une lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de réaction, il est possible de saisir le tribunal d'instance.
Le tribunal compétent en la matière est le tribunal judiciaire du lieu de la copropriété. Il est à noter que ce type de procédure juridique peut prendre du temps et revenir cher aux copropriétaires.
Mise en demeure
En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
Procéder à la rénovation gratuitement est possible via deux méthodes : la première est possible suite à l'installation de panneaux solaires sur la toiture, la seconde grâce aux aides pour la rénovation de toiture. La toiture est un élément important de votre maison qui joue plusieurs rôles.
Généralement, cela se fait suite à de la casse ou après de gros coups de vent. Vérifiez ensuite le faîtage (le sommet de votre toit qui joint les deux pans de toiture). S'il possède des fissures, qu'il a des décalages ou des bosses c'est très certainement qu'il n'est plus étanche et qu'il sera nécessaire de le changer.
Bon à savoir : un test, si vous pouvez extraire une tuile de votre toiture, consiste à plonger la tuile dans l'eau pendant 30 minutes environ, de l'essuyer en surface et de la mettre au congélateur. Si la tuile est poreuse, elle s'est gorgée d'eau qui la fera éclater lors de la glaciation.
Il existe deux possibilités, dont voici la liste : Être révoqué par le conseil syndical en tant que président ; Être destitué par l'assemblée générale en tant que conseiller : ce cas engendre automatiquement une révocation de son rôle de président du conseil.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Il vous suffit d'enlever les tuiles abîmées et de les remplacer. Lors de la pose, veillez à bien encastrer les nouvelles tuiles dans les anciennes pour assurer l'étanchéité. Si la fuite provient de tuiles poreuses, vous pouvez enduire votre toit d'un produit imperméabilisant.
Si un vice de construction est établi et que vous pouvez faire jouer la garantie Décennale, comme expliqué ci-dessus, alors vous pourrez prétendre à un remboursement de vos travaux de toiture. En revanche, si la date de construction de votre logement dépasse les 10 ans, les travaux du toit seront à votre charge.
Une fuite de toit pourra provenir d'une ou de plusieurs tuiles fissurées : Si vous avez un toit sans pare-vapeur, vous pourrez d'autant plus facilement le constater : Il vous suffit d'observer le dessous des tuiles depuis les combles. Cette investigation doit se faire en priorité par temps de pluie.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.