L'indemnité d'éviction peut être fixée à l'amiable entre les parties. En pratique, elle est le plus souvent fixée par un expert professionnel. En l'absence d'accord, les parties peuvent demander au tribunal judiciaire d'en fixer le montant.
Le transfert d'une exploitation peut entraîner le paiement par le locataire évincé d'un double loyer pendant la période nécessaire au déménagement et à la réinstallation. Ce préjudice est couramment évalué sur la base de 1 à 3 mois de loyer.
La négociation du droit au bail
Le locataire qui souhaite devenir acquéreur d'un bail commercial a la possibilité de négocier ce droit au bail. Il peut pour cela commencer par se renseigner sur la valeur du droit au bail des locaux commerciaux comparables à celui qu'il projette de louer.
Le montant du pas-de-porte n'est généralement pas établi à l'avance. Comme il n'existe pas de méthode de calcul unique, le bailleur dispose d'une liberté entière dans sa fixation. En général, le pas-de-porte correspond à une somme comprise entre 3 et 6 mois de loyer. Tout dépend de l'attractivité du local.
L'acquisition de ce droit permet à l'acquéreur de bénéficier du même contrat de bail que son prédécesseur dans les mêmes termes. Autrement dit, le droit au bail permet au nouvel acquéreur de remplacer l'ancien acquéreur dans le contrat de bail jusqu'à son expiration.
Ce principe est consacré par l'article L145-14 du Code de commerce. Bon à savoir : Le locataire d'un bail commercial peut demander le versement d'une indemnité d'éviction dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus de renouvellement du bail.
La valorisation du droit au bail s'apprécie par la différence entre la valeur locative d'un local - c'est-à-dire le loyer moyen des nouveaux commerces qui se louent à proximité - et le loyer effectivement payé par le locataire.
Le non renouvellement du bail commercial avec indemnité d'éviction. En principe, le bailleur qui ne justifie pas d'un motif légitime ou d'un droit de reprise doit verser au locataire une indemnité d'éviction qui doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial à son locataire doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire qui doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, soit, s'il veut y échapper, il doit justifier d'un motif légitime ou d'un droit de reprise.
La résiliation du bail commercial peut résulter d'un accord amiable entre le bailleur (propriétaire des murs) et locataire, de violation de clauses du bail ou de la destruction des lieux loués.
Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résolution amiable du contrat de bail. La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.
145-14 alinéa 1er du Code de commerce, le « bailleur peut refuser le renouvellement du bail ». Toutefois, dans ce cas, il doit soit payer au locataire une indemnité d'éviction, soit, s'il veut y échapper, justifier d'un motif légitime de non-renouvellement (par exemple une infraction au bail) ou d'un droit de reprise.
Il existe deux façons de procéder pour sortir d'une résidence de tourisme. Première option, vous gérez seul la revente de votre appartement en résidence de tourisme. Deuxième option, vous confiez la revente de votre appartement en résidence de tourisme à un professionnel (soit celui qui vous l'a vendu, soit un tiers).
L'indemnité est versée à l'exploitant du fait de son éviction de tout ou partie de son exploitation. Elle est versée directement à l'exploitant quelle que soit la valeur des terres exploitées.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Le bail commercial 3 6 9 : définition
Les deux parties au contrat sont le propriétaire du local, le bailleur, et le locataire, le preneur. Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée de 9 ans maximum et peut être résilié par le preneur tous les 3 ans à sa date d'anniversaire, d'où son appellation bail “3 6 9”.
Le pas de porte ou droit d'entrée se caractérise par le versement en capital d'une somme d'argent par le locataire au propriétaire d'un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce.
En droit civil comme en droit commercial, le "repentir" est la faculté édictée par une disposition légale ou contractuelle, permettant de "rétracter" un engagement contractuel.
Le droit au bail : Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
Le propriétaire ne dispose pas d'un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial. Il arrive aussi que plusieurs bailleurs soient propriétaires du local et qu'un seul refuse la cession. Le locataire a donc tout intérêt à bien anticiper toute cession.
Cependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial. Dans ce cas, le locataire conserve le droit de bail commercial et cède la propriété de la clientèle et des autres éléments corporels et incorporels composants le fonds de commerce.
Le pas-de-porte peut être vendu par le propriétaire du local auquel se rapporte le pas-de-porte. Il doit être explicitement mentionné dans le bail commercial signé entre le bailleur et le locataire qui occupe le local commercial.