Si le contrat de travail ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence au moment de la rupture, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si le salarié ne donne pas son accord, l'employeur devra payer intégralement l'indemnité de non-concurrence.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective. ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.
En effet, la Cour de cassation juge qu'en cas de dispense de préavis l'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Le salarié doit être informé de la levée de la clause au plus tard le jour de son départ de l'entreprise.
Lorsque le contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit (licenciement, démission…) et que le salarié a été dispensé d'exécution du préavis, la date à partir de laquelle l'employeur est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle de son départ effectif de l'entreprise.
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail. Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Tel est le cas lors d'un licenciement sans préavis (pour faute grave ou en cas de dispense d'exécution du délai congé). Dans ces situations, il est jugé que la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié « nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Ainsi, une clause de non-concurrence peut stipuler une contrepartie financière correspondant à 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication, et 2/3 si l'interdiction vise plusieurs produits ou techniques de fabrication.
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulations ou dispositions contraires.
À quel moment la clause de non-concurrence s'applique-t-elle ? La clause de non-concurrence concerne l'après-rupture du contrat de travail. Elle s'applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch.
Clause de non-concurrence : restriction des libertés du salarié La clause de non-concurrence contraint le salarié à renoncer à exercer son métier et/ou utiliser son savoir-faire professionnel après la rupture du contrat de travail. Elle a l'effet d'une limitation voire d'une interdiction.
Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié.
La limitation dans l'espace : La clause de non-concurrence doit obligatoirement être limitée dans l'espace, c'est-à-dire être limitée géographiquement. Il est ainsi possible de limiter la clause sur une ville, un département, une région, voir d'avantage. Là aussi, la limitation doit rester raisonnable.
La contrepartie financière est due quel que soit le motif de la rupture y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou de départ à la retraite. L'employeur ne peut donc pas imposer au salarié l'obligation de non-concurrence s'il ne lui verse pas l'indemnité correspondante.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
La clause de non-sollicitation empêche les partenaires commerciaux de recruter ou de solliciter des salariés de son cocontractant durant une période donnée. Cette clause est directement inscrite au sein du contrat commercial passé entre les deux entreprises.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Une clause de non concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. En d'autres termes, elle doit être le moins contraignante possible dans sa recherche d'emploi, et doit pouvoir lui permettre de retrouver un emploi correspondant à sa formation et son expérience.
Clause de non-concurrence : la zone géographique doit être précisément définie. La validité d'une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace, en témoigne un nouvel arrêt de la Cour de Cassation (Cass.