Anticipez les difficultés. Demandez un échelonnement du paiement. Négociez une remise de dettes. Formalisez les accords sur les modification des délais de paiement dans un écrit.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de téléphonie / d'électricité / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile.
En effet, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente. Quand il existe un accord, le Code du commerce vient encadrer les délais possibles.
Face à des retards de paiement, les entreprises doivent mettre en œuvre des solutions coûteuses, ou mettre la clé sous la porte. C'est pourquoi raccourcir ses délais de paiement représente une problématique centrale pour améliorer – ou du moins préserver – la santé financière de l'entreprise.
Depuis l'adoption en 2008 de la loi de modernisation de l'économie (LME), il ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. En cas d'absence de convention, le délai de règlement des clients est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Calcul de la date de paiement
Si le délai est à 45 jours fin de mois, l'usage courant retient comme fin de mois celui de la facturation, le paiement devra alors se faire 45 jours après le 30/04/2020, soit le 15 juin 2020.
Lorsque vous autorisez un paiement à “30 jours fin de mois”, la facture doit être réglée au plus tard à la fin du mois qui correspond à la date de facturation + 30 jours (exemple: pour une facture émise le 15 juillet, elle doit être payée avant le 31 août)
La date d'échéance est calculée en ajoutant la période de règlement au premier jour de la semaine suivant la date de document. Le premier jour de la quinzaine suivant le 13-02-2007 est le 17-02-2007. L'échéance obtenue est le 17-02-2007 + 10 jours = 27-03-2007.
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Mail pour demande d'échéancier de paiement pour une facture
Madame/Monsieur, J'ai bien reçu votre dernière facture en date du [date], d'un montant de X euros. Malheureusement, je rencontre actuellement des difficultés financières qui me laissent dans l'impossibilité de régler cette facture en un seul paiement.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
à échéance le … Je vous demande donc de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire de paiement de … jours. Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, M … , en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,31 % par an jusqu'au 31 décembre prochain (au lieu de 2,28 % au 1er semestre). Source : arrêté du 27 juin 2022, J.O.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au détriment du ...
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Délai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois
Dans le cas où un délai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.