Deux options sont possibles pour procéder à la levée de l'interdiction bancaire :
Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ? L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
La méthode la plus directe pour lever un interdit bancaire consiste à régulariser les dettes à l'origine du fichage. Lorsque le bénéficiaire du chèque ou le créancier est remboursé, il en informe la banque, qui communique la preuve à la Banque de France.
Durée légale de l'interdiction bancaire : 5 ans maximum
Durant cette période, la personne ne peut plus émettre de chèques, doit restituer ses formules, et reste sous contrôle bancaire pour l'ensemble de ses comptes.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.
L'interdit bancaire concerne les personnes en incapacité d'honorer leurs paiements. Il s'agit d'une mesure contraignante : elle entraîne l'interdiction formelle d'émettre des chèques. En pratique, l'usager fiché Banque de France doit restituer tous ses chéquiers.
Vous pouvez prendre directement contact avec votre l'émetteur du chèque (par courrier, téléphone...) afin de lui demander de régulariser la situation. La banque du débiteur va également lui signaler le rejet de son chèque.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Un chèque annulé est un chèque de votre chéquier comportant deux lignes parallèles barrant la mention « ANNULÉ ». Il n’a aucune valeur monétaire et ne peut être utilisé pour des transactions .
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
L'interdiction bancaire résulte souvent d'un chèque sans provision, d'un incident de paiement ou du non-remboursement d'un crédit. Elle entraîne l'interdiction d'émettre des chèques, des restrictions sur la carte bancaire, et l'inscription au FCC ou FICP.
Combien de temps mon compte restera-t-il bloqué ? Le blocage peut rester en vigueur jusqu’à réception des documents requis ou jusqu’au retour du produit par l’établissement financier émetteur . Les délais de retour varient selon les établissements financiers, mais sont souvent de plusieurs mois.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision. Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, pour lever l'interdiction bancaire.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.
Comment savoir si le FICP est levé ? Pour savoir si votre inscription au FICP a été levée, vous avez la possibilité de consulter votre dossier FICP gratuitement une fois par an.
Cette situation entraîne l'impossibilité d'émettre des chèques pendant 5 ans maximum et peut compliquer l'accès à de nouveaux services bancaires. Pour sortir de cette situation, il faut procéder à la régularisation complète des incidents en : Payant tous les chèques rejetés ou en constituant une provision suffisante.
Défichage automatique à l'expiration du délai
Si vous n'avez pas régularisé votre situation mais que le délai maximal est atteint, la Banque de France radie automatiquement votre inscription : après 5 ans pour un incident de crédit simple ; après 7 ans pour un dossier de surendettement.
Si vous êtes refusé par plusieurs établissements bancaires, vous pouvez faire une demande de droit au compte. La procédure du droit au compte se fait auprès de la Banque de France (en ligne ou en agence). Elle désignera alors une banque qui doit vous ouvrir un compte de dépôt, même en étant interdit bancaire.
Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut justifier auprès de la Banque (par la remise du chèque ou par l'écriture en compte) du règlement de tous les chèques impayés ou avoir constitué une provision bloquée, destinée à leur règlement.
Pour empêcher l'encaissement d'un chèque, vous devez faire une demande d'opposition immédiate auprès de votre banque. Cette action est autorisée uniquement pour des motifs légaux précis : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.