Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Tout ce qui a été payé par erreur doit être remboursé à la Caf. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou déclarées tardivement, la Prime d'activité peut vous être versée à tort. Si après étude de votre dossier, vous n'y avez pas droit, vous devrez rembourser l'aide reçue en trop à la Caf.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
le plafond d'éligibilité est fixé à 1,5 Smic. Le seuil maximal pour bénéficier de la prime d'activité était donc de 1 787 euros net par mois pour une personne seule en 2019. Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous deviez toucher un salaire minimum de 943,44 euros en 2020 net par mois.
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d'un oubli ou d'une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
« Grâce au hameçonnage, les escrocs récupèrent le numéro d'allocataire et le code d'accès au compte et ils vont y modifier le Relevé d'identité bancaire (RIB), précise Jean-Daniel Crochart, contrôleur national spécialisé sur la fraude à enjeux basé à l'antenne de Melun (Seine-et-Marne).
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans. Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1400 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1400 € net par mois, devrait s'élever à 200 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois. Couple 1 enfant, 2500 € de salaire mensuel, locataire : 127 € de prime / mois.
C'est en dessous de 15€, donc plus de prime d'activité au dessus de 1786€ pour un célibataire. A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05. Avec apl, 176.87. La différence 243.05 - 176.87 = 66.18 est donc la ressource suplémentaire, ici le montant forfaitaire.
Les APL sont intégrées sous la forme d'un forfait soustrait au montant de votre prime d'activité. Ce forfait logement s'élève à 66,45 euros pour une personne seule et à 132,89 euros pour un couple depuis le 1er avril.
En effet, la prime d'activité est réévaluée selon vos ressources tous les 3 mois. Il se pourrait que le versement de votre prime d'activité s'arrête si, sur une période de 3 mois, vous ne respectiez plus les plafonds.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.