Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
Chaque département possède un service public gratuit d'accès au droit. Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d'obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d'un avocat.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Soyez attentif à la manière dont vous vous exprimez. Se préparer, prendre le temps de placer sa voix, respirer, parler lentement, bien articuler, faire des pauses, imposer des silences pour permettre à son auditoire d'assimiler une idée importante, garder le contact visuel avec ses interlocuteurs…
Par exemple, en 2021, si vous vivez seul, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale pour prendre en charge vos frais d'avocat si votre revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 11 262 euros, si la valeur de votre patrimoine mobilier est au maximum de 11 262 euros et votre patrimoine immobilier de 33 780 ...
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
Il vaut mieux demander à l'avocat de fixer les modalités de paiement dans la convention d'honoraires : vous pouvez très bien demander à votre avocat de payer les honoraires en trois fois, à des échéances convenues avec lui.
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ; votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Pour l'avocat qui représente son client, il doit montrer qu'il connaît bien l'affaire et de ce fait il doit inspirer confiance pour mettre en confiance le juge. Quant au client qui doit s'assumer tout seul sans l'assistance d'un avocat, il doit être tout d'abord présentable du côté vestimentaire, mais pas trop.
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Communiquer. Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n'hésitez pas à lui en faire part.
Le bâtonnier est le porte-parole des avocats. Représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Les frais de procédure, comme les frais d'avocat et d'huissier, sont déductibles de vos revenus fonciers s'ils ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition à laquelle se rapporte la déclaration de revenus.
Comment accéder à la déclaration 2044 ? Le formulaire papier est accessible sur le site des impôts, ou dans n'importe quel service des finances publiques. Pour faire une déclaration en ligne, il faut se connecter à son espace particulier avec son numéro fiscal, et cliquer sur la rubrique "Déclarer".