Si vous achetez une voiture à un particulier, vous ne devez pas payer de TVA dans le pays du vendeur. Vous devez uniquement payer la TVA dans le pays où vous faites immatriculer le véhicule.
L'exonération de TVA s'applique automatiquement aux entreprises nouvelles. Il faut simplement cocher la case correspondante au régime de franchise de TVA sur la déclaration de création de votre entreprise ou société.
Dans le cas des véhicules neufs, la TVA est systématiquement payée auprès du vendeur. Mais selon l'usage que vous aurez du véhicule, vous pourrez être remboursé de la TVA. En général, un particulier ne peut pas récupérer la TVA sur un véhicule neuf. Pour un professionnel en revanche, c'est possible.
Pour quels véhicules la TVA est-elle récupérable ? La TVA grevant l'acquisition de véhicules utilitaires ordinaires, de type camionnette et fourgons, conçus pour le transport de marchandises est déductible.
La déduction de la TVA sera donc égale à 100% – le pourcentage de kilomètres privés. Ce pourcentage de kilomètres privés est obtenu par le ratio entre km privés et km totaux parcourus. Attention : la déduction de la TVA ne peut jamais excéder les 50% (sauf pour les véhicules utilitaires légers).
Si le vendeur est assujetti à la TVA, la revente d'un véhicule utilitaire est assujettie à la TVA, quelle que soit la nature de l'acheteur, y compris un particulier, et cette TVA est récupérable. Par contre, la revente d'un véhicule de tourisme sera toujours exonérée de TVA.
La TVA n'est jamais récupérable sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme et il en est de même pour l'achat ou la location d'un pick-up 5 places (sauf rares exceptions). Tous les frais d'entretien correspondants (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.
Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.
Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l'automobile : l'achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %. En effet, l'application de la TVA dépend de la déduction de TVA faite par la société lors de l'achat du véhicule.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Est-ce qu'un particulier peut récupérer la TVA ? La TVA, concerne, en règle générale, uniquement les entreprises. Il est néanmoins possible, en tant que particulier, de rentrer dans le régime fiscal de la TVA, pour récupérer son montant sur des travaux effectués.
Un professionnel peut acheter HT, mais un particulier doit obligatoirement acheter TTC (Toute taxe comprise) sauf dans le cas où le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km, il faut alors acheter le véhicule HT et régler la TVA lors de l'établissement du quitus fiscal.
Les avantages de la voiture de société reviennent principalement à son conducteur. Entre autres, ce dernier n'aura plus à payer les frais directs liés à l'utilisation du véhicule. En effet, les dépenses telles que l'assurance, l'entretien, la réparation et surtout le carburant seront payés par la société.
Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA. Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.