Lorsqu'après les relances des huissiers de justice, vous décidez de ne toujours pas payer l'amende, vous vous exposez à la procédure de recouvrement forcé. Dans cette phase, la première action provient du Trésor Public qui décide de prononcer contre vous une opposition administrative.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Remise gracieuse d'amende : la procédure
En cas d'infraction, la demande de remise gracieuse d'une amende doit être adressée au Trésor public et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne payez toujours pas la contravention, celle-ci sera envoyée aux autorités compétentes en France (si vous habitez en France) qui seront alors chargée de l'encaisser. J'imagine que la France y rajoute ses propres frais.
Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
L'amende d'ordre ne peut pas être contestée. Cependant, la contrevenante ou le contrevenant peut s'opposer à l'ordonnance pénale notifiée en cas de non-paiement de l'AO dans le délai requis, tout en respectant les conditions de forme et de délai mentionnés sur ledit document.
à l'origine de la facturation pourra intervenir, à défaut le médiateur de la collectivité si cette dernière en est dotée. Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. En réponse à votre requête, l'officier du ministère public a la possibilité de renoncer à toute poursuite et classer sans suite votre infraction.
Madame, Monsieur, Je fais appel a vous afin de solliciter de votre part une indulgence dans le paiement de la somme que vous me réclamez. En effet, j'ai été verbalisé le (date) suite à (expliquer pourquoi vous avez été amendé). Je reconnais ma faute et ne conteste pas le bien fondé de cette verbalisation.
L'ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances expérimente, depuis le 6 mars, la solution du paiement fractionné afin de permettre aux usagers de régler en plusieurs fois la somme demandée. A noter cependant que l'intégralité du montant de l'amende devra être réglée dans les délais légaux impartis.
par chèque bancaire : adressez, dans l'enveloppe retour jointe à l'avis et préalablement affranchie, le chèque libellé en euros et établi à l'ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement (ou de la carte de consignation) sans l'agrafer, ni la coller. N'ajoutez aucun autre document dans cette enveloppe.
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
45 jours pour envoyer votre lettre de contestation
"Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende. Mais si vos arguments sont sujets à interprétation, il vous renverra vers la juridiction de proximité". Mieux vaut donc avoir un solide dossier et se faire aider d'un avocat.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation sur le site de l'ANTAI. Pour consulter votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI, il faut vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par voie postale à l'adresse renseignée auprès du fichier national des immatriculations.
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré : Diminué si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée (procédure d'amendes d'ordre), qui s'appuie sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérale et cantonale d'application.
Pour contester une amende majorée sans avoir reçu préalablement un avis de contravention, vous êtes tenu de procéder dans un délai de trente (30) jours, à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public compétent pour connaître de votre dossier.
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
Pour savoir si une contravention est annulée, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr. Allez sur « consultez votre dossier » dans « avis de contravention ». Vous pourrez voir si votre amende est déjà annulée ou non.
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l'amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.