Il existe deux façons de refuser un héritage. Le premier moyen est de déposer une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, à savoir le dernier domicile du défunt. Le deuxième moyen est de déposer cette déclaration de succession auprès d'un Notaire.
Pour renoncer à votre héritage, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15828*04 dit de renonciation à succession par une personne majeure. Il est assez court à remplir. La copie recto verso d'une pièce d'identité (permis de conduire, passeport ou carte d'identité).
Le défunt résidait en France
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Un enfant, comme tout héritier, a trois possibilités : accepter purement et simplement une succession, l'accepter mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis (ce que l'on appelle l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession.
Oui, dans la mesure où le montant minimum de la réserve est respecté pour chaque héritier réservataire, le testament peut définir quel bien est affecté à quel héritier.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Vous pouvez refuser un héritage pour échapper aux dettes du défunt. Ou pour que les biens passent directement à vos enfants. Un «saut de génération» qui permet d'alléger l'ardoise des droits de succession.
Il n'est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l'assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
La déclaration de renonciation se fait chez un notaire. Vous pouvez vous rendre chez le notaire de votre choix. Renseignez vous auprès du notaire pour connaître le coût de cet acte.
Le refus de la succession permet à l'héritier de ne pas avoir à régler les dettes du défunt, ou de permettre à ses enfants, ou à défaut d'enfant, ses frères et sœurs, d'hériter par le mécanisme de représentation successorale.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l'opération peut être réitérée tous les 15 ans.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public.
Peut-on demander la part de son père décédé ? Si le parent décédé était marié et laisse des enfants exclusivement issus du même mariage, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Cette option détermine les droits revenant aux enfants.
Lors du décès, l'assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client.
Donner sa quotité disponible
Autre possibilité : vous pouvez prévoir de donner votre quotité disponible à un seul de vos enfants. Ceci est parfaitement légal et ses frères et sœurs ne pourront pas s'y opposer. Pour cela il faut rédiger un testament précisant votre volonté.