Comment faire pour obtenir un certificat d'inaptitude au travail ? Si vous résidez en France, demandez un dossier médical à votre caisse de retraite et faites-le compléter : par votre médecin traitant ; et par le médecin du travail, si vous êtes salarié.
Procédure préalable
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires. Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Formulaire mis en ligne pour information. Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.
Les conditions pour qu'un cas d'inaptitude médicale d'un salarié soit reconnu. L'inaptitude au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe.
Quel avantage d'être reconnu inapte au travail ? Les droits au chômage du salarié – Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'un des autres avantages : les indemnités chômage. En effet, dès la réception de la lettre de licenciement, le salarié a un délai de carence de 7 jours avant de percevoir ses indemnités.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Votre retraite sera ainsi calculée : 50% x RAM x Nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour votre génération. Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco sera pour sa part calculée sans aucun abattement.
Lorsqu'une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte. Le 1er novembre 2022, toutes les curatelles existantes sont devenues des tutelles.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
Les pathologies mises en cause sont principalement les troubles musculo-squelettiques et les syndromes anxio-dépressifs (notamment chez les femmes). Dans l'ensemble, 21% des salariés déclarés inaptes sont maintenus en emploi, mais 45% sortent de l'emploi sans solution.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Ce téléservice est ouvert à tous les assurés (salariés ou indépendants), à l'exception des salariés qui ont plusieurs employeurs et qui doivent remplir et envoyer le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF).
En conclusion, un licenciement pour inaptitude ne vous empêche en aucun cas de retrouver du travail, à condition que votre état de santé le permette.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Le montant de la retraite au titre de l'inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. tandis que les assurés bénéficiaires d'une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.