Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration compétente.
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d'un revenu mensuel de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions).
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Chaque demandeur de visa est prié de s'y inscrire et de se limiter à une seule inscription par personne. Cliquez ici pour accéder au système électronique de prise de rendez-vous de l'ambassade. L'Ambassade attribuera au temps voulu un rendez-vous qui vous sera communiquée sur votre messagerie électronique.
D'abord, votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir votre famille. Quand il s'agit d'un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carré suffit étant précisé que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m²).
Ainsi, pour une famille de 2 ou 3 personnes, vos ressources doivent être égales à la moyenne de la valeur du SMIC sur les douze derniers mois. Si votre famille comprend 4 à 5 personnes, ce montant sera majoré d'un dixième, et d'un cinquième si votre famille compte 6 personnes ou plus.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous.
La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Vous serez convoqué par l'OFII dans les trois mois après votre entrée en France pour bénéficier de la visite médicale et/ou de la visite d'accueil et/ou faire valider votre VLS-TS.
Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
Vous prendrez un rendez-vous avec les services consulaires français de votre lieu de résidence. Vous vous y rendrez en personne pour déposer votre dossier complet (dont le formulaire rempli, imprimé et signé) et vos données biométriques seront recueillies s'il s'agit de votre première demande de visa France.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code communautaire des visas, les frais de visas court séjour (moins de 3 mois) passent de 60 euros à 80 euros (et de 35 euros à 40 euros pour les enfants de 6 à 12 ans) à compter du 2 février 2020.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
En tant que Français, majeur ou mineur, aucun visa n'est exigé pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg ...
L'OFII prescrit deux types de formations qui sont dispensées par des prestataires. Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.