Pour rendre la mise en sommeil effective, il faut transmettre un formulaire M2 de mise en sommeil (cerfa M2) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans le mois suivant la décision de cessation d'activité.
La mise en sommeil présente donc un intérêt dans la mesure où ce gel de l'activité permet d'éviter une radiation du registre du commerce et des sociétés. Ainsi, la structure peut servir pour d'autres projets ou être réactivée en cas de reprise de l'activité.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation. Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Pour signifier la mise en sommeil d'une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d'un mois suivant l'interruption de l'activité. Sur cette déclaration, il faut signaler la cessation temporaire d'activité.
Le premier encadré permet de matérialiser la formalité que vous souhaitez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il faut cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”. Ensuite, l'encadré 2 permet d'identifier la société mise en sommeil.
La cessation d'activité peut avoir différentes causes : départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant, cession ou transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession), arrêt volontaire ou décès.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de la cessation de mon activité de (Précisez votre activité) sous la dénomination (nom de la société) portant le numéro de siret : (numéro SIRET de l'entreprise). Restant à votre disposition en cas de besoin d'informations ou de documents complémentaires.
C'est donc au CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d'activité, en utilisant le Cerfa n° 11685*02 si vous êtes à la tête d'une société (SARL ou SA par exemple) ou le Cerfa n° 11679*04 pour une entreprise individuelle.
Pour mettre en sommeil une SAS, il faut obligatoirement accomplir certaines formalités, sous un délai d'un mois. Le dirigeant doit faire approuver sa décision par les associés, dans les conditions prévues dans les statuts de la société. L'établissement d'un procès-verbal s'avère indispensable.
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Comment savoir si une entreprise est radiée ? Afin de vérifier si une entreprise est radiée, il est possible, pour tout intéressé, de demander un Kbis de radiation auprès du greffier du tribunal compétent. Il permet de connaître la situation de l'entreprise.
La consultation des journaux d'annonces légales (du lieu du siège de l'entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. La demande d'informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l'entreprise débitrice.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
Vous pouvez vous procurer un formulaire M2 en ligne (sur le site d'Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07) Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Où trouver le formulaire M2 et comment le remplir ? Le formulaire M2 peut être remis par le CFE dont relève la société. Il est également téléchargeable sur le site d'Infogreffe ou du Service public.
La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.
La mise en sommeil de l'EURL nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d'un mois à compter de la cessation temporaire de l'activité.