La médiation peut être menée de deux façons : – sans faire appel à quelqu'un de l'extérieur. Le médiateur est choisi par élection sans candidat parmi le cercle décisionnel. – en faisant appel à un facilitateur extérieur professionnel.
Le médiateur civil peut être : une personne physique. ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique.
Il n'existe pas de règles fixes de procédure et seulement quelques consignes à respecter, si ce n'est la politesse et l'écoute de l'autre partie. Confidentielle : Habituellement, la médiation est confidentielle. Toutefois, il appartient aux parties d'établir les limites de façon conjointe.
Comment envoyer sa demande de médiation ? Pour faire une demande de médiation, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez trouver l'adresse du médiateur adapté au litige concerné depuis le site officiel de votre assureur, banque, etc.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire. Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l'intervention d'un juge, on parle de médiation volontaire.
C'est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le médiateur doit commencer l'audience avec calme et détermination afin de créer une ambiance favorable à la résolution du problème. Après s'être présenté, le médiateur explique comment se déroulera la séance, de telle manière qu'aucun des participants ne soit pris au dépourvu.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Si vous le désirez, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial afin de lui donner la même force qu'un jugement.
Il s'agit d'une « intervention dans un litige ou dans le processus de négociation d'un tiers neutre et impartial qui, sans pouvoir décisionnel, peut quand même aider les parties en litige à s'entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des questions en litige ».
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
La médiation permet le maintien des relations entre les parties. Elle redonne les clés d'un dialogue productif entre les médiés et permet de régler les conflits à long terme. Elle personnalise la solution retenue. En tant que processus alternatif, la médiation permet de maîtriser les délais.
L'objectif : proposer aux parties en conflit l'intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Elle y est définie comme « un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution d'un litige avec l'aide d'un médiateur.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.