L'article L. 2232-12 du Code du travail prévoit que l'accord collectif de mise en place du Comité social et économique central est valable à condition qu'il soit signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli une majorité absolue des votes.
Le CSEC c'est l'abréviation pour CSE central.
Le CSEC c'est le comité social et économique central, obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés et disposant de plusieurs établissements, donc de plusieurs CSE d'établissements et d'un CSEC.
Conformément à l'article L2316-7 du Code du travail, un représentant syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Celui-ci est désigné : soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d'établissement ; soit parmi les membres élus de ces CSE d'établissement.
Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
Dispositions d'ordre public
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Si le temps conventionnel au sein de l'entreprise est de 35 h, le calcul sera le suivant : (25+26+24) / 35 = 2,14 salariés. Ces 3 salariés à temps partiel seront donc décomptés pour 2,14 salariés. Ainsi, l'entreprise doit comptabiliser 2,14 salariés dans son effectif, concernant les salariés à temps partiel.
Seuil d'effectif
Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs.
Il comprend : l'employeur ou son représentant. les délégués élus des comités d'établissement. Un accord conclu suivant les modalités du protocole d'accord préélectoral détermine la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.
Qui peut être désigné comme représentant syndical au CSE ? Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du personnel de l'entreprise qui remplissaient les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le Code du travail lors des élections du CSE.
Les notions d'électeur et d'éligibilité ne doivent pas être confondues. Sont électeurs les salariés de l'entreprise qui peuvent voter lors des élections professionnelles et sont éligibles les salariés qui peuvent se présenter sur les listes pour être élus à ces mêmes élections du CSE.
Le délégué syndical, désigné par une organisation syndicale représentative au sein d'une entreprise ou d'un établissement qui a créé une section syndicale, est un représentant du personnel chargé de représenter le syndicat dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit organiser la consultation du CSE sur l'obligation de reclassement et la recherche de postes proposés au salarié. Si le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine non professionnelle alors, le défaut de consultation du CSE rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Mais dans tous les cas, c'est l'employeur qui préside le CSE, sauf dans le cas où il décide de se faire représenter par une autre personne.
Il s'obtient en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.
Pour calculer l'effectif, il suffit de multiplier chaque fréquence par 20 qui est l'effectif total (N = 20). Comme pour la fréquence, on vérifie que l'effectif total est bon : 4 + 2 + 6 + 2 + 6 = 20, pas de problème !
Notez-le : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d'effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant.
Cela peut recouvrir des questions portant sur le code du travail lui-même, la convention collective applicable, les accords d'entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages de l'entreprise (versement d'une prime, les modalités du temps de pause, etc.) …