Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
C'est le gestionnaire de réseau de distribution qui s'occupe de ce branchement. La demande de raccordement EDF sur terrain privé doit ainsi être envoyée auprès d'Enedis. Elle peut se faire en ligne en complétant un formulaire ou en contactant directement Enedis par sur le site du fournisseur.
Toutes sortes d'installations à caractère temporaire peuvent potentiellement être installées sur le terrain. C'est le cas des tentes de camping par exemple et de tout le matériel associé. Ainsi, vous pouvez très bien utiliser votre terrain non constructible comme espace de vacances.
La réglementation est stricte. - Si vous installez votre mobile home sur un terrain privé:- Le terrain doit être constructible.
Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille. Chaque commune définie dans son PLU (plan local d'urbanisme) les zones pastilles, mais il est possible qu'une commune n'ait pas mis à jour son documents d'urbanisme.
Pour une installation à titre précaire ou temporaire
En effet, sur une parcelle non constructible, vous avez le droit d'installer des structures comme un camping-car, une roulotte, une caravane ou tout autre habitat temporaire. Toutefois, l'aspect temporaire est indispensable.
Prix d'un terrain non constructible
Le montant moyen varie entre 0,50 et 10 € par mètre carré, et cette catégorie de terrain est souvent vendu en hectares. Cependant, il est possible d'acheter un terrain à bâtir pour quelques milliers d'euros.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
La fiscalité qui s'applique pour un terrain non constructible est la même que pour un terrain à bâtir, à savoir : La taxe foncière (varie selon les communes)
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Site isolé : devenir autonome du réseau d'électricité
Une installation photovoltaïque en site isolé est une installation qui n'est pas reliée au réseau électrique d'ERDF. L'énergie solaire captée par les panneaux est utilisée en temps réel ou bien stockée dans des batteries et utilisable ultérieurement.
Les travaux sont payés par le demandeur du raccordement électrique et par le gestionnaire du réseau.
Cependant, des zones d'exception existent parfois au sein même d'une zone protégée ! On les appelle les STECAL ou les « pastilles ». Et la loi ALUR (qui légifère les habitats alternatifs pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) facilite l'accès aux zones pastilles pour les Tiny Houses.
Après étude de ce dernier par des experts, le verdict tombe et le statut du terrain s'en trouve changé ou pas. Néanmoins, tant que ce dernier n'est pas déclaré comme constructible, il ne peut être viabilisé et destiné à des constructions privées comme les maisons individuelles.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Dans ce cas, vous pouvez demander une révision du PLU, autorisée par l'article L 123-13 du code de l'urbanisme. Là encore, vous devez formuler une requête argumentée auprès de la commune sur laquelle est situé le terrain que vous souhaitez rendre constructible.
Le conseil municipal, pourra par le biais d'une délibération, autoriser certaines constructions sur un terrain non constructible. La commune, pourra déclasser un terrain.
Le relevé cadastral est un autre document qui vous permet de savoir si votre terrain est constructible, de connaître la nature d'une parcelle cadastrale . Car il met notamment en évidence la zone dans laquelle il se situe : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole ou zone naturelle et forestière.
La taxe foncière sur le non bâti se calcule de façon identique à la taxe foncière sur le bâti : il faut multiplier la base d'imposition (qui figure sur l'avis d'imposition) par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.
Le prix des terres agricoles en 2022 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
C'est à dire des terrains qui sont normalement non constructibles mais sur lesquels il est tout à fait possible d'installer des habitations légères et démontables (telles que la Yourte, la Tiny House, la roulotte, etc.).
Camping-car sur un terrain non-constructible : pour une durée inférieure à 3 mois. Le stationnement d'un camping-car, d'une caravane ou d'un van aménagé sur un terrain classé en zone non constructible est, en règle générale, autorisé si vous le faites sur une période de moins de 3 mois par an.
Le mobil-home peut être installé de manière légale sur un terrain agricole, à condition de modifier son statut. Concrètement, il s'agit de lui faire perdre son caractère de mobilité en lui enlevant les roues. Privé de ses moyens de traction, il sera considéré comme une construction fixe.
Les prix varient entre 460 et 1 760 € pour un raccordement de 12 kVA monophasé dans la zone 1, tandis qu'ils sont entre 500 et 1 850 € pour une puissance de 36 kVA triphasé. Le coût est plus élevé dans la zone 2, avec une moyenne de 1 100 €. Votre raccordement électrique coûtera entre 460 et 2 180 € dans la zone 3.